Article L118-2 du Code de la voirie routière

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/2002
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Version07/01/2011

Entrée en vigueur le 7 janvier 2011

Est codifié par : LOI n° 89-413 du 22 juin 1989

La mise en service des ouvrages du réseau routier mentionnés à l'article L. 118-1 et appartenant aux catégories fixées par le décret prévu au dernier alinéa de ce même article est subordonnée à une autorisation. Celle-ci est délivrée par l'Etat, en fonction des garanties de sécurité offertes par les caractéristiques et les modalités d'exploitation de l'ouvrage, après avis d'une commission administrative assurant notamment la représentation des collectivités territoriales. Elle peut être assortie de conditions restrictives d'utilisation.
Cette autorisation vaut approbation des prescriptions d'exploitation établies par le maître d'ouvrage et applicables à chaque ouvrage, lesquelles comportent au moins un examen périodique de sécurité par un expert ou un organisme qualifié, agréé.
Pour les ouvrages en service, dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes, le représentant de l'Etat peut prescrire l'établissement d'un diagnostic, des mesures restrictives d'exploitation ou, en cas de danger immédiat, ordonner la fermeture de l'ouvrage au public.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 7 janvier 2011
6 textes citent l'article

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°463543
Conclusions du rapporteur public · 24 février 2023

[…] accompagnée d'un protocole relatif aux questions fiscales et douanières, et ratifiée en vertu de la loi n° 72-627 du 5 juillet 1972 ; en droit interne, le code de la voirie routière en tire les conséquences en renvoyant à la convention les « conditions de construction et d'exploitation » du tunnel (article L. 153-8). […] L..., n° 387931, B, […] des actes des autorités nationales restent nécessaires pour la mise en œuvre, tels que des déclarations d'utilité publique, des autorisations de travaux ou de mise en service de l'ouvrage (en droit français, dans les conditions prévues aux articles L. 118-2 et R. 118-3-2 du code de la voirie routière). […]

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Décisions4


1Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre, 8 février 2024, n° 2126512
Rejet

[…] Aux termes de l'article 2 du décret du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : " La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir : 1. […] La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routière, 13-1 et 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, L. 445-1 et L. 445-4 du code de l'urbanisme, […]

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    2Tribunal administratif de Lyon, 11 mai 2011, n° 0801704
    Rejet

    […] Il soutient que l'arrêté attaqué a été abrogé par un arrêté du 15 février 2008 et qu'ainsi, la requête n'a pas d'objet ; que l'arrêté a été signé par le préfet lui-même ; qu'il a été compétemment pris sur le fondement de l'article L. 118-2 du code de la voirie routière et, s'agissant de voies traversant le territoire de plusieurs communes, de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; que les expertises réalisées sur le tunnel sous Fourvière ont révélé la nécessité d'importants travaux d'amélioration, […]

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    • Tunnel·
    • Poids lourd·
    • Voirie routière·
    • Autoroute·
    • Pollution atmosphérique·
    • Commune·
    • Trafic·
    • Risque·
    • Ouvrage·
    • Collectivités territoriales

    3Tribunal administratif de Lyon, 11 mai 2011, n° 0801706
    Rejet

    […] Il soutient que l'arrêté attaqué a été abrogé par un arrêté du 15 février 2008 et qu'ainsi, la requête n'a pas d'objet ; que l'arrêté a été signé par le préfet lui-même ; qu'il a été compétemment pris sur le fondement de l'article L. 118-2 du code de la voirie routière et, s'agissant de voies traversant le territoire de plusieurs communes, de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; que les expertises réalisées sur le tunnel sous Fourvière ont révélé la nécessité d'importants travaux d'amélioration, […]

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    • Tunnel·
    • Poids lourd·
    • Voirie routière·
    • Autoroute·
    • Pollution atmosphérique·
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    • Collectivités territoriales
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