Entrée en vigueur le 7 janvier 2011
Est codifié par : LOI n° 89-413 du 22 juin 1989
Les travaux ne peuvent être entrepris qu'à la réception de l'avis du représentant de l'Etat sur ce dossier ou, à défaut, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de son dépôt.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et, notamment, les catégories d'ouvrages auxquelles s'appliquent ses dispositions, ainsi que les ouvrages pour lesquels des moyens de lutte contre l'incendie et de secours doivent être mis en place à proximité et définis dans un dossier joint à la demande de l'autorisation visée à l'article L. 118-2.
[…] le représentant de l'Etat dans le département peut se substituer, par arrêté motivé, aux maires de ces communes pour l'exercice des pouvoirs mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2213-23 ; 3° Le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, […] est confiée, en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, pour les tunnels routiers visés à l'article L. 118-1 du code de la voirie routière, au représentant de l'Etat compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité et désigné par arrêté ministériel, et, pour les autres tunnels et ponts, […]
Lire la suite…Article L551-1 Les projets de création d'une installation ou d'un ouvrage pour lesquels doit être établi un plan particulier d'intervention en application de l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure, et qui nécessitent une autorisation ou une décision d'approbation, doivent comprendre une étude de dangers. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. […] Lorsqu'il s'agit d'un ouvrage ou d'une installation faisant l'objet d'un rapport sur la sécurité ou d'un diagnostic au titre des articles L. 118-1 et suivants du code de la voirie routière et L. 1612-1 et suivants du code des transports, […]
Lire la suite…[…] proximité et définis dans un dossier joint à la demande de l'autorisation visée à l'article L. 118 -2. » ; qu'aux termes de l'article R. 118-1 - 1 du même code : « Constituent des ouvrages dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes au sens de l'article L. 118-1 les tunnels routiers d'une longueur supérieure à 300 mètres (…) » ; […] également fonder son arrêté sur les dispositions de l'article L . 2215- 1 […]
[…] […] Aux termes de l'article L. 118 -2 du même code : « La mise en service des ouvrages du réseau routier mentionnés à l'article L. 118-1 et appartenant aux catégories fixées par le décret prévu au dernier alinéa de ce même article est subordonnée à une autorisation. […] aux termes de l'article R. 118-1 - 1 du même code : « Constituent des ouvrages dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes au sens de l'article L. 118-1 […]
[…] proximité et définis dans un dossier joint à la demande de l'autorisation visée à l'article L. 118 -2. » ; qu'aux termes de l'article R. 118-1 - 1 du même code : « Constituent des ouvrages dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes au sens de l'article L. 118-1 les tunnels routiers d'une longueur supérieure à 300 mètres (…) » ; […] également fonder son arrêté sur les dispositions de l'article L . 2215- 1 […]
L. 761-1 du code de justice administrative. […] les articles L. 118-1 et R. 118-1-1 du code de la voirie routière ; le tunnel créé par le projet présente en lui-même un risque pour la sécurité routière ; – il méconnaît l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; la délivrance d'un permis de construire résulte d'une erreur dans la qualification juridique des faits, […]
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