Article L122-4-1 du Code de la voirie routière

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/2001
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Version01/02/2016

Entrée en vigueur le 1 février 2016

Est codifié par : Loi n°89-413 du 22 juin 1989

Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 15

En cas de délégation des missions du service public autoroutier, la convention de délégation, le cahier des charges annexé, y compris la version modifiée par leurs avenants, ainsi que les autres documents contractuels, sont mis à la disposition du public par voie électronique, selon des modalités arrêtées par l'autorité administrative compétente. L'autorité administrative compétente arrête également les modalités de consultation des documents dont le volume ou les caractéristiques ne permettent pas la mise à disposition par voie électronique.

Cette publication est réalisée dans le respect des secrets protégés par la loi.

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Entrée en vigueur le 1 février 2016
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