Entrée en vigueur le 1 février 2016
Est codifié par : Loi n°89-413 du 22 juin 1989
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 15
En cas de délégation des missions du service public autoroutier, la convention de délégation, le cahier des charges annexé, y compris la version modifiée par leurs avenants, ainsi que les autres documents contractuels, sont mis à la disposition du public par voie électronique, selon des modalités arrêtées par l'autorité administrative compétente. L'autorité administrative compétente arrête également les modalités de consultation des documents dont le volume ou les caractéristiques ne permettent pas la mise à disposition par voie électronique.
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du tourisme. » II. - Après l'article L. 5211-21 du même code, il est inséré un article L. 5211-21-1 ainsi rédigé : « Art. […] Article 14 I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 910-1 du code du travail, les mots : « et conseils » sont supprimés. II. - Le premier alinéa de l'article L. 941-1 du même code est supprimé ; les articles L. 941-1-1, L. 941-1-2, L. 941-4 et L. 941-5 du même code sont abrogés. […] Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de ce dispositif. « Le produit du péage couvre ses frais de perception. » II. - Après l'article L. 122-4-1 du même code, il est inséré un article L. 122-4-2 ainsi rédigé : « Art. […] -1. » VI. - L'article L. 153-6 du même code est abrogé.
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