Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : LOI n° 89-413 du 22 juin 1989
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 193
L'usage des autoroutes est en principe gratuit.
Toutefois, il peut être institué par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des transports, un péage pour l'usage d'une autoroute en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'exploitation, à l'entretien, à l'aménagement ou à l'extension de l'infrastructure.
En cas de concession des missions du service public autoroutier, le péage couvre également la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le concessionnaire.
Sans préjudice des dispositions du code de la commande publique, des ouvrages ou des aménagements non prévus au cahier des charges de la concession peuvent être intégrés à l'assiette de celle-ci, sous condition stricte de leur nécessité ou de leur utilité, impliquant l'amélioration du service autoroutier sur le périmètre concédé, une meilleure articulation avec les réseaux situés au droit de la concession afin de sécuriser et fluidifier les flux de trafic depuis et vers les réseaux adjacents à la concession et une connexion renforcée avec les ouvrages permettant de desservir les territoires, ainsi que de leur caractère accessoire par rapport au réseau concédé. Ces ouvrages ou ces aménagements peuvent porter sur des sections à gabarit routier ayant pour effet de fluidifier l'accès au réseau autoroutier. Leur financement ne peut être couvert que par une augmentation des tarifs de péages, raisonnable et strictement limitée à ce qui est nécessaire. Le cas échéant, l'Etat, les collectivités territoriales concernées et les personnes publiques ou privées intéressées peuvent, à titre exceptionnel, apporter des concours.
La convention de concession et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le concessionnaire exerce les missions qui lui sont confiées par l'Etat et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages. Ces actes sont approuvés par décret en Conseil d'Etat, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 122-8. Le cahier des charges prévoit un dispositif de modération des tarifs de péages, de réduction de la durée de la concession ou d'une combinaison des deux, applicable lorsque les revenus des péages ou les résultats financiers excèdent les prévisions initiales. En cas de contribution de collectivités territoriales ou de l'Etat au financement de la concession, ce dispositif peut, à la place ou en complément, prévoir un partage d'une partie des résultats financiers de la concession au profit de l'Etat et des collectivités territoriales contributrices. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de ce dispositif.
La différenciation dans les abonnements proposée par les concessionnaires d'autoroutes afin de favoriser les véhicules à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes ainsi que les véhicules utilisés en covoiturage est mise en œuvre sous la responsabilité des concessionnaires sans modification du rythme d'évolution des tarifs de péage et sans augmentation de la durée des concessions autoroutières.
Toute nouvelle convention de délégation doit prévoir :
1° La mise à la disposition des usagers d'un nombre minimum de places de parkings de covoiturage ou de bus express, en fonction de la taille et de la géographie du réseau ;
2° Une stratégie de renforcement et de déploiement de stations d'avitaillement en carburants alternatifs, au sens de l'article 1er du décret n° 2017-1673 du 8 décembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2014/94/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;
3° La mise en place d'une tarification différenciée selon les niveaux d'émissions des véhicules.
Tout nouvelle convention de délégation peut également prévoir la mise en place d'une tarification solidaire adaptée pour les publics fragiles.
Les conditions d'application des 1° à 3° du présent article sont définies par voie réglementaire, après avis de l'Autorité de régulation des transports.
Le produit du péage couvre ses frais de perception.
Il est soutenu par l'une des requérantes que la clause litigieuse aurait dû être préalablement soumise à l'avis de la Commission nationale du débat public en vertu de l'article L. 121-8 du code de l'environnement. Un tel moyen est cependant inopérant dès lors que la réalisation du projet en cause a été décidée par le dix-huitième avenant à la convention et que la clause contestée, qui a pour seul objet d'en fixer les modalités de financement, […] comme lors du contentieux précédent, dans l'idée que la hausse tarifaire méconnaît la règle de proportionnalité posée notamment par l'article L. 122-4 du code de la voirie routière. […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat rappelle que ni les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT ni celles, législatives ou réglementaires, du code de la commande publique, ne font obligation à l'autorité délégante de définir, préalablement à l'engagement de la négociation, les modalités de celle-ci ni de prévoir le calendrier de ses différentes phases. […] En l'espèce, les requérants se prévalaient du défaut de consultation de l'Autorité de régulation des transports (ART) sur le projet d'avenant et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-4, L. 122.7, L. 122-8 et R. 122-27 ; […] 3 4 autorite-transports.fr
[…] 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière : « L'usage des autoroutes est en principe gratuit. / Toutefois, il peut être institué par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des transports, un péage pour l'usage d'une autoroute en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, […] Article 2 : Les conclusions présentées par la société Autoroutes du Sud de la France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] 4. […] Aux termes de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière : « L'usage des autoroutes est en principe gratuit. / Toutefois, il peut être institué par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des transports, un péage pour l'usage d'une autoroute en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, […] Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
S'agissant des pôles d'échanges multimodaux et des parkings de covoiturage situés hors du domaine public autoroutier, l'ensemble de ces opérations répond aux exigences de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités par laquelle le législateur a expressément rattaché les politiques d'intermodalité et de covoiturage à l'article L. 122-4 du code de la voirie routière (CVR) dès lors que ces ouvrages sont susceptibles d'apporter un bénéfice aux usagers de l'autoroute (v., dans le même sens, art. D. 122-5-2-1 du CVR).
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