Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE II : Voirie nationale / Chapitre III : Routes nationales / Section 3 : Dispositions relatives à la création de voies accédant aux routes nationales
Article L123-8 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
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[…] — le projet qui comporte la construction de logements et de 86 places de stationnement crée un risque pour la sécurité routière et méconnait les dispositions des articles L 113-2 et L 123-8 du code de la voirie routière ;
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[…] Attendu qu'après avoir exactement relevé qu'il résulte des dispositions de l'article L. 123-8 du Code de la voirie routière que les voies qui doivent aboutir à une route nationale ne peuvent être établies que suivant des projets préalablement agréés, que la société Ortelli Côte d'Azur avait fait application de cet article puisqu'elle avait sollicité une autorisation de voirie et que le fait que l'accès soit commun à l'entreprise Ortelli et à la station service était sans incidence, la permission de voirie étant de toute façon soumise au pouvoir discrétionnaire de l'Administration, la cour d'appel, […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 29 janvier 2004, 00DA00427
[…] 3 mars 1997 autorisant le déclassement d'une partie de la voie Chausson, les moyens tirés de la violation des articles L. 141 et suivants et R. 141 et suivants du code de la voirie routière, ainsi que de l'article L. 122-19 du code des communes manquaient en fait quand ils n'étaient pas inopérants ; qu'il n'est pas contesté que le déclassement litigieux était inspiré par le souci de la société Maubeuge Construction Automobile d'agrandir son unité de production et de développer une activité créatrice de nombreux emplois dans une région durement frappée par le chômage ; que le moyen tiré de la violation de l'article L. 123-8 du code de la voirie routière est inopérant ; […]
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