Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
[…] — le projet qui comporte la construction de logements et de 86 places de stationnement crée un risque pour la sécurité routière et méconnait les dispositions des articles L 113-2 et L 123-8 du code de la voirie routière ;
[…] Attendu qu'après avoir exactement relevé qu'il résulte des dispositions de l'article L. 123-8 du Code de la voirie routière que les voies qui doivent aboutir à une route nationale ne peuvent être établies que suivant des projets préalablement agréés, que la société Ortelli Côte d'Azur avait fait application de cet article puisqu'elle avait sollicité une autorisation de voirie et que le fait que l'accès soit commun à l'entreprise Ortelli et à la station service était sans incidence, la permission de voirie étant de toute façon soumise au pouvoir discrétionnaire de l'Administration, la cour d'appel, […]
[…] 4°) de condamner la commune de Feignies à lui verser la somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] 3 mars 1997 autorisant le déclassement d'une partie de la voie Chausson, les moyens tirés de la violation des articles L. 141 et suivants et R. 141 et suivants du code de la voirie routière, ainsi que de l'article L. 122-19 du code des communes manquaient en fait quand ils n'étaient pas inopérants ; […] que le moyen tiré de la violation de l'article L. 123-8 du code de la voirie routière est inopérant ; qu'il en va de même de la violation alléguée du plan d'aménagement de zone, […]