Article L131-5 du Code de la voirie routière

Article L131-4Article L131-6

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Est codifié par : Loi n°89-413 du 22 juin 1989

Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

La délibération du conseil départemental décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert au profit du département de la propriété des parcelles ou partie de parcelles non bâties situées à l'intérieur des limites fixées par le plan parcellaire, auquel elle se réfère et qui lui est annexé.
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation.

Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par :	Loi n°89-413 du 22 juin 1989
Modifié par :	LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

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Commentaire • 1

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1. Commentaire de la décision n° 2012-236 QPC du 20 avril 2012 - Mme Marie-Christine J. [Fixation du montant de l’indemnité principale d’expropriation]

Conseil Constitutionnel · 19 avril 2012

– D'autres dispositions du code de la voirie routière renvoient aux modalités de fixation et de paiement de l'indemnité applicables en matière d'expropriation : il en va ainsi de l'article L. 114-4 pour l'établissement de servitudes de visibilité, des articles L. 131-5 et L. 141-6 pour le redressement ou l'élargissement d'une voie départementale ou d'une voie communale, de l'article L. 171-14 pour le classement, à Paris, […]

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Lille, 24 mai 2012, n° 0906447Rejet

[…] qu'il fallait demander l'avis de la SAFER aux fins de vérifier si l'acquisition de l'immeuble faisant l'objet du permis litigieux entrait bien dans un programme d'acquisitions foncières ; que l'arrêté attaqué ne pouvait intervenir sans être précédé de l'enquête prévue par les articles L. 131-4, L. 131-5 et R. 131-9 du code de la voirie routière et de l'enquête parcellaire prévue par la délibération du 26 mars 2007 ; […] que la délibération de la commission permanente du conseil général en date du 26 mars 2007 contredit la délibération n° 435 DOII/2007/314 ; que la réalisation du carrefour giratoire devait faire l'objet de la concertation prévue par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ;

2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 3 mai 2001, 97BX02328, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant que, par un arrêté du 7 février 1994, le président du conseil général de Lot et Garonne a, sur le fondement des articles L.111-10 et R.111-26-1 du code de l'urbanisme, pris en considération la mise à l'étude du projet d'aménagement du carrefour de la route départementale n? 112 et de la voie communale n? 9, dans l'agglomération de Francescas, […] que président du conseil général n'était pas compétent pour prendre une telle décision ; que, s'il invoque les dispositions des articles L. 131-4, L.131-5 et suivants du code de la voirie routière qui donnent compétence au département pour décider le redressement et l'élargissement des routes départementales, pour assurer leur entretien, […]

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Document parlementaire • 0

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