Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
L'obligation a pour objet une prestation présente ou future.
Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.
La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire.
[…] Qu'il en suit que le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation : « tiré de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interprétation des articles 1156, 1162 et 1163 du Code civil en ce que la Cour d'appel a retenu que la clause de non- concurrence édicte une restriction du […] droit au travail et à la liberté du commerce à une période de trois années, limitée au territoire du Grand- Duché de Luxembourg et énumère les emplois concurrentiels visés alors que selon l'article 1156 du Code civil, on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes, […]
Lire la suite…150, alinéa 4 du Nouveau code de procédure civile dispose << La procédure prévue par les articles 571 et suivants s'applique à la déclaration de l'appel ainsi qu'à l'instruction et au jugement de l'affaire >> que l'article 599, alinéa 1 er du Nouveau code de procédure civile dispose <> et que l'article 56, […] 1159, 1160, 1161 et 1162 du Code civil de telle sorte qu'il doit encourir la cassation pour violation de la loi. » ; Attendu que les articles 1156, 1159, 1160, 1162 et 1163 du Code civil n'ont pas un caractère impératif ; […]
Lire la suite…[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 mai 2024, la société B.P sollicite du tribunal, au visa des dispositions des articles 1163, 1359, 1362 et 1710 du code civil, de débouter Monsieur [F] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
[…] L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 16 décembre 2013, où les parties étaient présentes. Après plusieurs renvois, à l'audience collégiale du 2 juillet 2014 les parties défenderesses ont déposé des conclusions en défense n°1 par lesquelles elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1134, 1156, 1162, 1163, 1382 et 2292 du Code civil, Vu l'article L 341-3 du Code de la consommation, Vu l'article L313-22 du Code monétaire et financier,
[…] • infirmer la décision attaquée en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Vu les dispositions des articles 1128 et 1163 nouveaux du code civil, R. 631-2 du code de commerce et de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'existence d'une contestation sérieuse, • débouter les époux X en toutes leurs demandes, fins et conclusions et les renvoyer à mieux se pourvoir ;
L'article 1163 du code civil exige que l'objet de l'obligation soit déterminé ou déterminable. […]
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