Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
L'obligation a pour objet une prestation présente ou future.
Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.
La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire.
Articles L261-1, L261-10 et L261-11 du Code de la construction et de l'habitation L'obligation a pour objet une prestation présente ou future. […] La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire (article 1163 du Code civil). […] La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut (article 1217 du Code civil) : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; […]
Lire la suite…Au sommaire de cet article... […] La normalisation de la déterminabilité par renvoi [1]. […] Au regard de l'article 1163 du Code civil, cette décision consacre une conception purement systémique de l'objet : celui-ci n'existe que par sa traçabilité au sein des registres. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 mai 2024, la société B.P sollicite du tribunal, au visa des dispositions des articles 1163, 1359, 1362 et 1710 du code civil, de débouter Monsieur [F] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
[…] L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 16 décembre 2013, où les parties étaient présentes. Après plusieurs renvois, à l'audience collégiale du 2 juillet 2014 les parties défenderesses ont déposé des conclusions en défense n°1 par lesquelles elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1134, 1156, 1162, 1163, 1382 et 2292 du Code civil, Vu l'article L 341-3 du Code de la consommation, Vu l'article L313-22 du Code monétaire et financier,
[…] • infirmer la décision attaquée en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Vu les dispositions des articles 1128 et 1163 nouveaux du code civil, R. 631-2 du code de commerce et de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'existence d'une contestation sérieuse, • débouter les époux X en toutes leurs demandes, fins et conclusions et les renvoyer à mieux se pourvoir ;
Cette solution, qui s'inscrit dans la ligne des articles 1114 et 1163 du code civil, facilite la conclusion des avant-contrats de cession sans sacrifier les exigences de précision requises pour la formation du contrat. À l'autre extrémité du spectre des formalités, l'arrêt du 11 février 2026, lui aussi publié au Bulletin, […]
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