| Entrée en vigueur : | 1 août 2021 |
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Les enfants d’un ressortissant d’un État membre qui est ou a été employé sur le territoire d’un autre État membre sont admis aux cours d’enseignement général, d’apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, si ces enfants résident sur son territoire.
Les États membres encouragent les initiatives permettant à ces enfants de suivre les cours précités dans les meilleures conditions.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 794 euros, à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 € à verser à M e Trebesses, avocat de M me X, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
[…] — il ne peut faire l'objet d'une décision d'éloignement dès lors qu'il bénéficie d'un droit au séjour en application de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur le fondement des stipulations des articles 20 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 10 du règlement UE n°492/2011 du 5 avril 2011 ;
[…] p. 35, et JO 2005, L 197, p. 34). 4 Article […] 10 du règlement no 492/2011. www.curia.europa.eu manière dérivée, au parent assurant leur garde, découle, originairement, […]
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D'une part, la Cour considère que la réglementation d'un Etat membre en vertu de laquelle un ressortissant d'un autre Etat membre et ses enfants mineurs, qui jouissent tous, dans le premier Etat membre, d'un droit de séjour fondé sur l'article 10 du règlement, au titre de la scolarisation de ces enfants dans ce même Etat, sont en toutes circonstances et automatiquement exclus du droit aux prestations assurant leur subsistance, est contraire au règlement.
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