Article L141-12 du Code de la voirie routière
Article L141-11Article L141-13
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989

Commentaires • 17

1. Domaine public routier : qualification des déblais excavés du domaine public routier en déchets !
clairance-urba.fr · 2 décembre 2020

de l'article L. 113-4 du même code : « Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L. 46 et L. 47 du code des postes et communications électroniques. » Selon l'article L. 45-9 du code des postes et des communications électroniques, […] aux termes de l'article L. 141-11 du code de la voirie routière : « Le conseil municipal détermine, […] les modalités d'exécution des travaux de réfection des voies communales dans lesquelles des tranchées ont été ouvertes. […] » et aux termes de l'article R. 141-14 du même code : « Un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, […] concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales. » Selon l'article L. 141-12 du même code, […]

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2. Les déblais résultant de travaux sur la voie publique sont bien, en droit, des déchets (sauf sans doute réemploi légal en matériaux)
blog.landot-avocats.net · 6 juillet 2020

[…] prévu par les articles L. 141 -11 et R. 141 -14 du code de la voirie routière dès lors qu'elles sont relatives à la conservation du domaine public routier et visent à garantir un usage conforme à sa destination, […] La première fois que nous avons exposé cela à un client… c'était il y a une quinzaine d'années. […] Aux termes de l'article L . 113-4 du même code : » Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L . 46 et L […]

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3. Autorisation d'installation de commerçants
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 3 octobre 2013

En vertu de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, […] 14 juin 1972, req. n° 83682). […] Dans ces conditions, la délivrance des permis de stationnement sur les voies communautaires situées à l'extérieur des agglomérations relève du président de l'établissement public de coopération intercommunale, gestionnaire de la voirie communautaire en vertu de l'article L. 141-12 du code de la voirie routière. […] Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, […]

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Décisions • 20

1. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 5 décembre 2025, 25MA00708, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 mars et 12 septembre 2025, M. A…, représenté par M e Cagnol, demande à la cour : […] - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son auteur, en méconnaissance des dispositions des articles L. 112-3 et L. 141-12 du code de la voirie routière, du 3° du II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, de l'arrêté du 30 novembre 2016

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2. Tribunal administratif de Pau, 19 juillet 2012, n° 1102462Non-lieu à statuer

[…] La commune conclut au rejet de la requête pour ce qui la concerne, et à ce que le juge des référés mette à la charge des époux X la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 2. la commune ne peut pas être responsable, dès lors que la communauté de communes a en charge l'entretien de la voirie et que l'article L. 141-12 du code de la voirie routière attribue à son président les pouvoirs du maire relevant de ce code ; en outre, les statuts de la communauté de communes lui donnent la responsabilité de la signalisation verticale de direction et de danger ; […] 12.

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3. CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 20 septembre 2018, 16LY02157, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Selon l'article L. 141-11 du code de la voirie routière : « Le conseil municipal détermine, […] les modalités d'exécution des travaux de réfection des voies communales dans lesquelles des tranchées ont été ouvertes. Il détermine également l'évaluation des frais qui peuvent être réclamés aux intervenants lorsque ces derniers n'ont pas exécuté tout ou partie de ces travaux. (…) ». L'article L. 141-12 de ce code précise que « Les attributions dévolues au maire et au conseil municipal par les dispositions du présent code sont exercées, le cas échéant, […]

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Document parlementaire • 0

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