Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
[…] prévu par les articles L. 141 -11 et R. 141 -14 du code de la voirie routière dès lors qu'elles sont relatives à la conservation du domaine public routier et visent à garantir un usage conforme à sa destination, […] La première fois que nous avons exposé cela à un client… c'était il y a une quinzaine d'années. […] Aux termes de l'article L . 113-4 du même code : » Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L . 46 et L […]
Lire la suite…En vertu de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, […] 14 juin 1972, req. n° 83682). […] Dans ces conditions, la délivrance des permis de stationnement sur les voies communautaires situées à l'extérieur des agglomérations relève du président de l'établissement public de coopération intercommunale, gestionnaire de la voirie communautaire en vertu de l'article L. 141-12 du code de la voirie routière. […] Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, […]
Lire la suite…[…] Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 mars et 12 septembre 2025, M. A…, représenté par M e Cagnol, demande à la cour : […] - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son auteur, en méconnaissance des dispositions des articles L. 112-3 et L. 141-12 du code de la voirie routière, du 3° du II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, de l'arrêté du 30 novembre 2016 du préfet des Alpes-de-Haute-Provence portant création de la communauté de communes Haute-Provence Pays de Banon et de la délibération du 27 septembre 2018 par laquelle le conseil de cette communauté de communes a défini l'intérêt communautaire ;
[…] 2. la commune ne peut pas être responsable, dès lors que la communauté de communes a en charge l'entretien de la voirie et que l'article L. 141-12 du code de la voirie routière attribue à son président les pouvoirs du maire relevant de ce code ; en outre, les statuts de la communauté de communes lui donnent la responsabilité de la signalisation verticale de direction et de danger ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 12. […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-3 du code de la voirie routière : « Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, […] Selon l'article L. 141-11 du code de la voirie routière : « Le conseil municipal détermine, […] Il détermine également l'évaluation des frais qui peuvent être réclamés aux intervenants lorsque ces derniers n'ont pas exécuté tout ou partie de ces travaux. (…) ». L'article L. 141-12 de ce code précise que « Les attributions dévolues au maire et au conseil municipal par les dispositions du présent code sont exercées, […] Enfin, l'article R* 141-14 du même code prévoit que : « Un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, […]
de l'article L. 113-4 du même code : « Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L. 46 et L. 47 du code des postes et communications électroniques. » Selon l'article L. 45-9 du code des postes et des communications électroniques, […] aux termes de l'article L. 141-11 du code de la voirie routière : « Le conseil municipal détermine, […] les modalités d'exécution des travaux de réfection des voies communales dans lesquelles des tranchées ont été ouvertes. […] » et aux termes de l'article R. 141-14 du même code : « Un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, […] concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales. » Selon l'article L. 141-12 du même code, […]
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