Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A…, venant aux droits de son épouse décédée en cours d’instance, M^me C… A…, a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 20 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Mane a défini l’alignement individuel de la voie publique communale au droit de sa propriété cadastrée section E n° 187, située rue Grande au lieu-dit Le village.

Par un jugement n° 2206024 du 23 janvier 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 mars et 12 septembre 2025, M. A…, représenté par M^e Cagnol, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 23 janvier 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 20 juin 2022 du maire de Mane ;

3°) d’enjoindre au maire de Mane de lui délivrer un nouvel arrêté individuel d’alignement constatant la limite entre la parcelle cadastrée section E n° 187 et la voie publique attenante selon le plan qu’il produit ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Mane une somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la régularité du jugement :

- la minute du jugement n’est pas signée, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ;

- le tribunal administratif n’a pas analysé le moyen tiré de l’erreur de fait et d’appréciation commise par le maire quant à la limite réelle de la voie publique au droit de sa propriété, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-2 du même code, et n’a pas répondu à ce moyen qui n’était pas inopérant, ce qui entache le jugement d’insuffisance de motivation, en violation des dispositions de l’article L. 9 de ce code ;

Sur la légalité externe de l’arrêté attaqué :

- l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence de son auteur, en méconnaissance des dispositions des articles L. 112-3 et L. 141-12 du code de la voirie routière, du 3° du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, de l’arrêté du 30 novembre 2016 du préfet des Alpes-de-Haute-Provence portant création de la communauté de communes Haute-Provence Pays de Banon et de la délibération du 27 septembre 2018 par laquelle le conseil de cette communauté de communes a défini l’intérêt communautaire ;

- cet arrêté est insuffisamment motivé, en violation des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

Sur la légalité interne de l’arrêté attaqué :

- le maire a commis une erreur de fait et d’appréciation quant à la limite actuelle de la voie publique au droit de sa propriété, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2025, la commune de Mane, représentée par M^e Berguet, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de la voirie routière ;

- le code de justice administrative.

Le président de la cour a désigné M^me Aurélia Vincent, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement, en application des dispositions de l’article R. 222-26 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Flavien Cros, rapporteur ;

- les conclusions de M. Olivier Guillaumont, rapporteur public ;

- et les observations de M^e Cagnol pour M. A….

Considérant ce qui suit :

M^me A… a acquis, par acte authentique du 20 novembre 2018, une parcelle d’une superficie de 195 m², cadastrée section E n° 187, située rue Grande dans le centre du village de la commune de Mane et comprenant « une maison de village en très mauvais état » ainsi qu’un espace non bâti attenant à la façade nord de cette maison. Par un arrêté du 20 juin 2022 pris en l’absence de plan d’alignement, le maire de Mane a défini l’alignement individuel de la voie publique communale au droit de cette parcelle, en fixant la limite de cette voie au niveau de la façade nord du bâtiment existant. M. A…, qui a repris l’instance après le décès de son épouse, a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler cet arrêté. Il relève appel du jugement du 23 janvier 2025 par lequel le tribunal a rejeté sa demande.

Sur la légalité de l’arrêté individuel d’alignement :

Aux termes de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d’alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l’autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration la limite entre voie publique et propriétés riveraines. / L’alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d’alignement s’il en existe un. En l’absence d’un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ».

Il résulte de ces dispositions qu’en l’absence de plan d’alignement, un arrêté individuel d’alignement ne peut être fixé qu’en fonction des limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines, empiètements inclus. Il appartient au juge administratif, saisi de conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’un tel arrêté, de vérifier si celui-ci se borne ou non à constater les limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines, c’est-à-dire ses limites réelles existantes à la date d’édiction de cet arrêté.

Il ressort des pièces du dossier qu’en fixant l’alignement individuel de la rue Grande au niveau du mur de façade Nord du bâtiment édifié sur la parcelle cadastrée E n° 187, mur qui est perpendiculaire à cette rue, et en intégrant ainsi la partie non bâtie de cette parcelle dans la voie publique, alors qu’elle n’en fait pas partie, le maire de Mane ne s’est pas borné à constater les limites actuelles de la voie publique en bordure de la propriété de M. A…. Par suite, sans qu’il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué ainsi que sur les autres moyens de la requête, ce dernier est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du 20 juin 2022. Il y a lieu, par suite, d’annuler ce jugement ainsi que l’arrêté du 20 juin 2022.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

L’annulation prononcée par le présent arrêt n’implique pas nécessairement que le maire de Mane prenne un nouvel arrêté individuel d’alignement. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par M. A… doivent être rejetées.

Sur les frais d’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A…, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Mane demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros à verser à M. A… au titre de ces dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement n° 2206024 du tribunal administratif de Marseille en date du 23 janvier 2025 est annulé.

Article 2 : L’arrêté du 20 juin 2022 par lequel le maire de Mane a défini l’alignement individuel de la voie publique communale au droit de la parcelle cadastrée section E n° 187 est annulé.

Article 3 : La commune de Mane versera à M. A… une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Mane au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… et à la commune de Mane.

Délibéré après l’audience du 21 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M^me Aurélia Vincent, présidente assesseure, présidente de la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative,

- M^me Florence Noire, première conseillère,

- M. Flavien Cros, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 décembre 2025.