Article L153-7 du Code de la voirie routière

Chronologie des versions de l'article

Version24/06/1989
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Version10/12/2009

Entrée en vigueur le 10 décembre 2009

Modifié par : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 32 (V)

Les conditions d'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc font l'objet de la convention relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc signée à Lucques le 24 novembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, dont l'approbation a été autorisée par la loi n° 2008-575 du 19 juin 2008.

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Entrée en vigueur le 10 décembre 2009

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Décisions2


1Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 5 novembre 2001, 232685, publié au recueil Lebon
Rejet

Demande de suspension de la décision implicite du 7 décembre 2000 du ministre de l'équipement, des transports et du logement refusant de faire droit à la demande tendant à la mise en oeuvre, […] Ainsi que le rappelle l'article L. 153-7 du code de la voirie routière "les conditions de construction et d'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc" font l'objet des stipulations introduites dans l'ordre juridique interne de la convention signée à Paris le 14 mars 1953, de l'avenant à ladite convention en date du 25 mars 1965, et de l'échange de lettres du 1 er mars 1966 entre la France et l'Italie relatif à la constitution d'une commission franco-italienne de contrôle. […]

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  • Procédures d'urgence -référé-suspension (article l·
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2Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 21 juin 2002, 244489, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu le décret n° 2000-710 du 27 juillet 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relatif à la constitution du GEIE du tunnel du Mont-Blanc, sous forme d'échange de lettres signées à Paris et Rome le 14 avril 2000 ; Vu le décret n° 2002-199 du 14 février 2002 ; Vu l'article L. 153-7 du code de la voirie routière, ensemble la loi n°89-413 du 22 juin 1989 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

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  • Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000·
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  • Transports·
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  • Usager des transports·
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  • Justice administrative·
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  • Décision implicite
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