Entrée en vigueur le 10 décembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 32 (V)
Les conditions d'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc font l'objet de la convention relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc signée à Lucques le 24 novembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, dont l'approbation a été autorisée par la loi n° 2008-575 du 19 juin 2008.
[…] Vu le décret n° 67-684 du 7 août 1967 portant publication de l'échange de lettres du 1 er mars 1966 entre la France et l'Italie relatif à la constitution d'une commission franco-italienne sous le Mont-Blanc ; […] Vu l'article L. 153-7 du code de la voirie routière, ensemble la loi n°89-413 du 22 juin 1989 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Demande de suspension de la décision implicite du 7 décembre 2000 du ministre de l'équipement, des transports et du logement refusant de faire droit à la demande tendant à la mise en oeuvre, […] Ainsi que le rappelle l'article L. 153-7 du code de la voirie routière "les conditions de construction et d'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc" font l'objet des stipulations introduites dans l'ordre juridique interne de la convention signée à Paris le 14 mars 1953, de l'avenant à ladite convention en date du 25 mars 1965, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :