Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE V : Voies à statuts particuliers / Chapitre III : Ouvrages d'art / Section 2 : Dispositions particulières
Article L153-7 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 32 (V)
Les conditions d'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc font l'objet de la convention relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc signée à Lucques le 24 novembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, dont l'approbation a été autorisée par la loi n° 2008-575 du 19 juin 2008.
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Demande de suspension de la décision implicite du 7 décembre 2000 du ministre de l'équipement, des transports et du logement refusant de faire droit à la demande tendant à la mise en oeuvre, […] Ainsi que le rappelle l'article L. 153-7 du code de la voirie routière "les conditions de construction et d'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc" font l'objet des stipulations introduites dans l'ordre juridique interne de la convention signée à Paris le 14 mars 1953, de l'avenant à ladite convention en date du 25 mars 1965, et de l'échange de lettres du 1 er mars 1966 entre la France et l'Italie relatif à la constitution d'une commission franco-italienne de contrôle. […]
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2. Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 21 juin 2002, 244489, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 2000-710 du 27 juillet 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relatif à la constitution du GEIE du tunnel du Mont-Blanc, sous forme d'échange de lettres signées à Paris et Rome le 14 avril 2000 ; Vu le décret n° 2002-199 du 14 février 2002 ; Vu l'article L. 153-7 du code de la voirie routière, ensemble la loi n°89-413 du 22 juin 1989 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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