Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
La pose d'appuis sur les murs des façades ou sur les toits et terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever.
La pose de supports ou de canalisations dans un terrain privé ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir.
Le propriétaire doit, un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition, réparations, surélévation ou clôture, prévenir le maire.
[…] posées à l'extérieur des murs ou façades, donnant sur la voie publique, sont soumises aux dispositions des articles L. 171-4 à L. 171-9 du code de la voirie routière. […] Adoptées par délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire compétent (art. […] L. 173-1 du code de la voirie routière), ces servitudes, […] il convient au maire de mettre en uvre une procédure d'enquête publique, en application des dispositions de l'article R. 171-3 du code de la voirie routière. […] L'article L. 171-5 du code de la voirie routière dispose que la pose d'appuis sur les murs de façades ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever, […]
Lire la suite…[…] 3°) de condamner conjointement et solidairement la commune de Chavenay et la société Enedis à lui verser une indemnité de 5 000 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis ; 4°) de mettre conjointement et solidairement à la charge de la commune de Chavenay et de la société Enedis une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 171-5 du code de la voirie routière dès lors qu'elle fait obstacle à son droit de se clore ou de bâtir ;
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°21845 posée le 19/05/2016 sous le titre : " Servitude pour un lampadaire fixé sur une façade ", […] donnant sur la voie publique, sont soumises aux dispositions des articles L. 171-4 à L. 171-9 du code de la voirie routière. […] Adoptées par délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire compétent (art. […] L. 173-1 du code de la voirie routière), […] en application des dispositions de l'article R. 171-3 du code de la voirie routière. […] L'article L. 171-5 du code de la voirie routière dispose que la pose d'appuis sur les murs de façades ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, […]
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