Article R118-4-7 du Code de la voirie routière

Article R118-4-6Article D118-5-1

Entrée en vigueur le 9 novembre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 - art. 2 () JORF 9 novembre 2006

Est codifié par : Décret 89-631 1989-09-04

Les analyses des risques contenues dans le dossier préliminaire et le dossier de sécurité décrits aux articles R. 118-3-1 à R. 118-3-3 sont réalisées par un organisme jouissant d'une indépendance fonctionnelle vis-à-vis du maître d'ouvrage, du gestionnaire et du maître d'oeuvre éventuel.

Entrée en vigueur le 9 novembre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 - art. 2 () JORF 9 novembre 2006
Est codifié par :	Décret 89-631 1989-09-04

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