Article R*163-1 du Code de la voirie routière

Article R*162-2Article R*171-1

Entrée en vigueur le 9 avril 2022

Est codifié par : Décret n°89-631 du 4 septembre 1989

Modifié par : Décret n°2022-503 du 7 avril 2022 - art. 6

Les dispositions de l'article R. 111-1 et du chapitre IX du titre Ier sont applicables aux équipements de signalisation établis, en application des dispositions de l'article L. 411-6 du code de la route sur les voies privées ouvertes à la circulation publique.

Entrée en vigueur le 9 avril 2022
Est codifié par :	Décret n°89-631 du 4 septembre 1989
Modifié par :	Décret n°2022-503 du 7 avril 2022 - art. 6

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