Entrée en vigueur le 9 avril 2022
Est codifié par : Décret n°89-631 du 4 septembre 1989
Modifié par : Décret n°2022-503 du 7 avril 2022 - art. 1
Les équipements routiers sont des dispositifs affectés aux besoins de la circulation routière, destinés à la signalisation, à la protection des usagers, à l'exploitation des voies du domaine public routier, à la constatation des infractions au code de la route et au recouvrement des droits d'usage.
Ils doivent être conçus, fabriqués, commercialisés, utilisés et entretenus de façon à assurer aux usagers de la route le meilleur niveau de sécurité ou d'interopérabilité possible, selon les équipements considérés.
Les équipements routiers sont classés en cinq catégories définies ainsi qu'il suit :
1° Les équipements de signalisation permanents ou temporaires, comprenant l'ensemble des dispositifs et produits destinés à la signalisation routière, notamment les produits de marquage de chaussées, les panneaux de signalisation, dont les panneaux à messages variables, ainsi que les balises et les feux de circulation ;
2° Les équipements de protection des usagers, notamment ceux qui assurent une fonction de retenue des véhicules ou des piétons sur la chaussée ou ses dépendances, d'atténuation des chocs ou de protection contre l'éblouissement ;
3° Les équipements d'exploitation des voies du domaine public routier, notamment ceux qui sont destinés à la régulation du trafic, à l'information ou au secours des usagers, au recueil des données routières et à l'éclairage des voies ;
4° Les équipements de constatation des infractions au code de la route, qui sont intégrés aux infrastructures routières ;
5° Les constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage.
Les constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage sont les composants élémentaires, groupes de composants, sous-ensembles ou ensembles complets d'équipements intégrés ou destinés à être intégrés dans le service européen de télépéage, dont dépend directement ou indirectement l'interopérabilité du service, y compris les éléments matériels et immatériels comme les logiciels.
[…] des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1, L. 131-2, R. 111-1, R. 119-5 et R. 119-6 ; Vu l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la certification de conformité des produits de marquage de chaussées ; Vu l'arrêté du 14 février 2003 pris pour l'application du décret no 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif auxéquipements routiers et modifiant le code de la voirie routière, […] Les dispositifs fabriqués dans d'autres Etats membres de l'Union européenne et en Turquie, […]
Lire la suite…[…] 49-04- 01 - 01 -02 […] Aux termes de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière : « Les équipements routiers sont classés en cinq catégories définies ainsi qu'il suit 1 ° Les équipements de signalisation permanents ou temporaires, […] Aux termes de l'article R . 119-6 du code de la voirie routière : < Les prescriptions d'emploi et les règles techniques de mise en œuvre des types d'équipements définis à l'article R. 111-1 ayant une incidence sur la sécurité des usagers […]
[…] 26-04-01 […] 4°) de condamner le département de la Nièvre à payer une somme de 35 euros sur le fondement des dispositions des articles 1635 bis Q du code général des impôts et de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; […] la délivrance de l'autorisation sollicitée par la requérante méconnaîtrait en effet les dispositions des articles 2 et 28 du règlement de voirie départementale ; le fossé avec busage correspond en l'espèce à un équipement routier destiné à garantir la protection des usagers au sens de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière ; le fossé busé assure une fonction d'évacuation des eaux de la voie, dès lors, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance (…) » ; que toutefois l'article L. 117-1 du code de la voirie routière dispose : « Des dispositifs techniques destinés à assurer le respect du code de la route ou permettant aux fonctionnaires et agents habilités de constater les infractions audit code sont intégrés aux infrastructures et équipements routiers (…)" »; que l'article R. 111-1 du même code précise que : « Les équipements routiers sont des dispositifs affectés aux besoins de la circulation routière, […]
En ce sens, la directive énumère en son article 2 les «domaines prioritaires» pour le développement des STI : domaine prioritaire I : utilisation optimale des données relatives aux routes, à la circulation et aux déplacements ; domaine prioritaire II : continuité des services STI de gestion de la circulation et du fret ; […] des procédures ou toute autre règle pertinente» (Dir. 2010/40/UE du 7-7-2010, art. 4). […] Ainsi, lorsqu'ils sont installés le long ou sur les routes, certains des éléments de STI peuvent répondre à la qualification d'« équipements routiers » au sens de l'article R.* 111-1 du Code de la voirie routière. […]
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