Article R111-1 du Code de la voirie routière
Article L173-3Article D111-1-1
Entrée en vigueur le 9 avril 2022
Est codifié par : Décret n°89-631 du 4 septembre 1989
Modifié par : Décret n°2022-503 du 7 avril 2022 - art. 1

Commentaires • 3

1. Présentation des STI, systèmes de transport intelligents
www.scaraye.com · 4 juin 2018

En ce sens, la directive énumère en son article 2 les «domaines prioritaires» pour le développement des STI : domaine prioritaire I : utilisation optimale des données relatives aux routes, à la circulation et aux déplacements ; domaine prioritaire II : continuité des services STI de gestion de la circulation et du fret ; […] des procédures ou toute autre règle pertinente» (Dir. 2010/40/UE du 7-7-2010, art. 4). […] Ainsi, lorsqu'ils sont installés le long ou sur les routes, certains des éléments de STI peuvent répondre à la qualification d'« équipements routiers » au sens de l'article R.* 111-1 du Code de la voirie routière. […]

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2. Bandes sonores obligatoires sur autoroute
www.maitreledall.com · 23 mars 2012

[…] des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1, L. 131-2, R. 111-1, R. 119-5 et R. 119-6 ; Vu l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la certification de conformité des produits de marquage de chaussées ; Vu l'arrêté du 14 février 2003 pris pour l'application du décret no 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif auxéquipements routiers et modifiant le code de la voirie routière, […] Les dispositifs fabriqués dans d'autres Etats membres de l'Union européenne et en Turquie, […]

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3. [Brèves] Modification de la procédure d'homologation des équipements routiersAccès limité
Lexbase · 28 janvier 2012
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Décisions • 39

1. Tribunal administratif d'Orléans, 21 avril 2021, n° 1901107Annulation

[…] 49-04- 01 - 01 -02 […] Aux termes de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière : « Les équipements routiers sont classés en cinq catégories définies ainsi qu'il suit 1 ° Les équipements de signalisation permanents ou temporaires, […] Aux termes de l'article R . 119-6 du code de la voirie routière : < Les prescriptions d'emploi et les règles techniques de mise en œuvre des types d'équipements définis à l'article R. 111-1 ayant une incidence sur la sécurité des usagers […]

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[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, […] Et aux termes de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière : « Les équipements routiers sont des dispositifs affectés aux besoins de la circulation routière, destinés à la signalisation, à la protection des usagers, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, représentant unique pour l'ensemble des requérants par l'application combinée du dernier alinéa de l'article R. 411-5 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article R. 751-3 du même code, et à la commune de Bormes-les-Mimosas.

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3. Tribunal administratif de Dijon, 20 juin 2013, n° 1202673Rejet

[…] 26-04-01 […] 4°) de condamner le département de la Nièvre à payer une somme de 35 euros sur le fondement des dispositions des articles 1635 bis Q du code général des impôts et de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; […] la délivrance de l'autorisation sollicitée par la requérante méconnaîtrait en effet les dispositions des articles 2 et 28 du règlement de voirie départementale ; le fossé avec busage correspond en l'espèce à un équipement routier destiné à garantir la protection des usagers au sens de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière ; le fossé busé assure une fonction d'évacuation des eaux de la voie, dès lors, […]

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Document parlementaire • 0

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