Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°07049 posée le 01/06/2023 sous le titre : " Dégâts occasionnés par le défaut de marquage au sol dans les communes ", […] doit être réalisée par le gestionnaire de la voirie sur laquelle la signalisation est implantée, en application de l'article L. 411-6 du code de la route qui dispose que « le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, […] au titre de son pouvoir de police générale, prendre les dispositions nécessaires pour assurer « la sûreté et la commodité » du passage sur les voies publiques (article L 2212-2-1° du Code général des collectivités territoriales), […]
Lire la suite…La signalisation de ces radars est prévue dans la réglementation, notamment dans l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, ainsi qu'à l'article 101-4 de la partie 5 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR). […] en fonction de leur vitesse. […] Concernant la signalisation de la vitesse maximale autorisée, celle-ci est prévue dans l'IISR précédemment citée à l'aide de panneaux B14, et ne relève pas de la compétence de la délégation à la sécurité routière, mais de celle du gestionnaire de voirie en vertu de l'article L.411-6 du Code de la route. […]
Lire la suite…[…] enregistrés les 4 novembre 2022, 24 mai 2023, 5 et 6 juillet 2023, 31 août 2023 et 19 janvier 2024, M. […] Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, […] Aux termes de l'article L. 113-1 du code de la voirie routière, rendu applicable aux voies privées ouvertes à la circulation publique par l'article L. 162-1 du même code : « Les règles relatives au droit de placer en vue du public des indications ou signaux concernant la circulation sont fixées par l'article L. 411-6 du code de la route, ci-après reproduit : Art. L. 411-6. – Le droit de placer en vue du public, […]
[…] en vue du public des indications ou signaux concernant la circulation sont fixées par l'article L. 411-6 du code de la route , […] la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie. » Aux termes de l'article L. 411 -1 du code de la route : « Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune (…) sont fixées par les articles L . 2213-1 à L . 2213- 6 du code général des collectivités territoriales. » Aux termes de l'article L […]
[…] contre le jugement de la juridiction de proximité d'HAZEBROUCK, en date du 6 septembre 2013, qui, pour franchissement d'une ligne continue par conducteur d'un véhicule, l'a condamné à 128 euros d'amende ; […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-2 et 111-3 du code pénal, L. 411-1, L. 411-6 et R. 412-19 du code de la route, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Les articles 2 et 75-1 de la Constitution disposent, d'une part, que « la langue de la République est le français » et, […] conformément à l'article L.411-6 du code de la route.
Lire la suite…