Entrée en vigueur le 10 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 13
I.-L'Autorité de régulation des transports exerce une mission de conciliation entre les percepteurs de péage et les prestataires du service européen de télépéage.
A ce titre, elle peut être saisie par un percepteur de péage ou un prestataire du service européen de télépéage afin de rendre un avis sur tout différend concernant leurs relations ou négociations contractuelles. Elle peut notamment vérifier que les conditions contractuelles appliquées par un percepteur de péage aux prestataires du service européen de télépéage ne sont pas discriminatoires et, le cas échéant, que les prestataires du service européen de télépéage sont rémunérés selon une méthode transparente et non discriminatoire.
Lorsqu'elle est saisie dans le cadre de sa mission de conciliation, l'Autorité de régulation des transports est habilitée à demander toute information nécessaire à l'exercice de sa mission aux percepteurs de péages, aux prestataires du service européen de télépéage et à toute personne dont l'activité est liée à la prestation du service européen de télépéage.
II.-L'Autorité de régulation des transports est chargée d'enregistrer, en tant que prestataire du service européen de télépéage, les personnes morales établies en France qui souhaitent exercer cette activité.
III.-L'Autorité de régulation des transports tient le registre électronique du service européen de télépéage.
[…] le délai accordé aux parties intéressées pour demander à être entendues par l'Autorité est porté de cinq à dix jours calendaires à compter de la publication, sur le site Internet de l'Autorité, de l'information relative à la saisine, et de trois à cinq jours en cas de seconde saisine (article 23). […] des nouvelles compétences qui lui sont confiées par l'article L. 119-4 du code de la voirie routière en matière de système européen de télépéage, à savoir l'enregistrement des prestataires du système européen de télépéage (SET), […]
Lire la suite…Ainsi, le délai accordé aux parties intéressées pour demander à être entendues par l'Autorité est porté de cinq à dix jours calendaires à compter de la publication, sur le site Internet de l'Autorité, de l'information relative à la saisine, et de trois à cinq jours en cas de seconde saisine (article 23). des nouvelles compétences qui lui sont confiées par l'article L. 119-4 du code de la voirie routière en matière de système européen de télépéage, à savoir l'enregistrement des prestataires du système européen de télépéage (SET), la tenue du registre électronique national et la conciliation entre […] les percepteurs de péage et les prestataires du SET (article 24). de l'évolution des règles en matière de secret des affaires (articles 11 et 12).
Lire la suite…[…] Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 119-4, et ses articles R. 119-29 et […] Article L.119-2 al. 1 du code de la voirie routière. […] 4. […] Article L. 119-3 I et II du code de la voirie routière. […] L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail, ou d'une condamnation pour une infraction équivalente dans un autre État membre de l'Union européenne ;
[…] Vu le code des transports, notamment son article L. 1261-12 ; […] - les saisines visées au I de l'article L. 119-4 du code de la voirie routière ; […] II – Pour l'application des dispositions prévues à l'article R. 119-29-4 du code de la voirie routière, la mise en demeure est adressée par le secrétaire général.
[…] Vu le code des transports, notamment son article L. 1261-12 ; […] - les saisines visées au I de l'article L. 119-4 du code de la voirie routière ; […] II – Pour l'application des dispositions prévues à l'article R. 119-29-4 du code de la voirie routière, la mise en demeure est adressée par le secrétaire général.
[…] dès sa notification en application de l'article 12, le sens de la décision qu'elle adopte en application de l'article L. 6327-2 du code des transports. Article 23 Dispositions particulières au service européen de télépéage I. – Sont adressées à l'Autorité et traitées par elle, dans les conditions prévues à la première section du présent chapitre : – les saisines visées au I de l'article L. 119-4 du code de la voirie routière ; […] avant transmission à la Commission européenne dans les conditions prévues à l'article D. 119-29-6 du même code. […] Sont adressés à l'adresse contact-set@autorite-transports.fr : – le dossier d'information visé à l'article D. 119-29-2 du code de la voirie routière ; […]
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