Entrée en vigueur le 26 juillet 2021
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 - art. 1
En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit.
Ce certificat mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6.
En cas de permis tacite, ce certificat indique la date à laquelle le dossier a été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
R. 111-27 du code de l'urbanisme au motif que le projet en cause était implanté en dehors du périmètre de protection résultant des art. […] R*. 424-1 du code de l'urbanisme dans l'hypothèse où une déclaration préalable a fait l'objet d'une évaluation environnementale, à la suite de la mise en œuvre de la « clause filet » prévue au I de l'art. […] R*424-13 du code de l'urbanisme, qu'il est titulaire d'un permis de construire tacite. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de L. 424-3 du Code de l'urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, […] Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L 421-6 ». Aux termes de l'article R*424-13 de ce code : " En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, […] Ce certificat mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6. […] 13. […]
[…] Aux termes de l'article L. 424 -1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, […] Aux termes de l'article R. 424 -1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, […] selon les cas : / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable () ». L'article R . 423-23 du code de l'urbanisme prévoit que : « Le délai d'instruction […]
[…] VU L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MME ISABELLE GAILLARD JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS GREFFIER […] * en date du 13.04.2022, la société COGESIM a mandaté l'agence immobilière «[Adresse 3]», exploitée par la société BS IMMOBILIER, […] * conformément aux Art L2131-1 et suivants du Code des Collectivités Territoriales et R*424-13 du Code de l'Urbanisme, la transmission des permis de construire et autres autorisations d'utilisation du sol doit se faire dans un délai de 15 jours à compter de leur signature par la commune à la préfecture […] Vu l'Art R*424-3 du Code de l'Urbanisme,
[…] à Aix-en-Provence, et d'enjoindre au maire de cette commune de lui délivrer, sous astreinte, le certificat prévu à l'article R*424-13 du code de l'urbanisme. […] Sur le cadre juridique : 2. […] Le délai d'instruction des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables est, selon l'article R* 423-18 du code de l'urbanisme, déterminé dans les conditions suivantes : » a) Un délai de droit commun est défini [à l'article R. 423-23]. En application de l'article R. 423-4, […] le cas échéant, son nouveau point de départ ; / b) Les motifs de la modification de délai ; / c) Lorsque le projet entre dans les cas prévus à l'article R. 424-2, qu'à l'issue du délai, […]
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