Courroie de distribution
Décisions
[…] Elle soutient que l'expert retient comme seule et unique cause du dommage la défectuosité de la courroie de distribution, que les réparations effectuées par la S. A. R. L. AUTOPIECES 47 ayant été réalisées dans les règles de l'art, la présomption de faute pesant sur elle doit être écartée, qu'il ne peut être soutenu, comme le fait l'intimé que les pannes seraient dues à une intervention maladroite de la S. A. R. L. AUTOPIECES 47 ou à la mise en place d'une courroie adaptable ne provenant pas du constructeur.
[…] selon l'arrêt attaqué, que M me N… a vendu à M. H… un véhicule automobile d'occasion, qui a été immobilisé peu après, à la suite d'une rupture de la courroie de distribution ; […] à savoir le remplacement de la courroie de distribution tous les 120 000 kms ou 5 ans, au premier des deux termes échu ; cet expert précise qu'il n'y avait aucun signe avant-coureur permettant à M. H… de se rendre compte que la courroie allait céder aussi rapidement ; il dit que les défauts de carrosserie sur le véhicule sont purement esthétiques et n'entachent en rien son utilisation ; […] dit M. H…, « je déplorais l'état de la carrosserie et l'incertitude de la distribution » ; par conséquent, […]
[…] Attendu qu'ayant constaté que la panne du véhicule avait été provoquée par la rupture de la courroie de distribution, laquelle rupture trouvait son origine dans un défaut d'alignement des éléments de distribution qui avait entraîné une usure progressive anormale de ladite courroie, la cour d'appel n'avait pas à répondre à une argumentation que ces constatations rendaient inopérante ;
[…] Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 juin 2019), le 28 janvier 2012, Mme [M] (l'acheteur) a acquis de Mme [Y] (le vendeur) un véhicule d'occasion dont la courroie de distribution avait été changée le 6 octobre 2009 par la société Hassani (le garage). […] réglage qui devait compenser l'allongement de la courroie neuve laquelle risquait de se déphaser et endommager le moteur. […] Le garage Hassani a produit une note technique du 10 décembre 2010 émanant de Peugeot qui établit qu'il existait à l'époque un défaut de fabrication des moteurs des Peugeot se traduisant précisément par la rupture des courroies de distribution avant la périodicité d'échange préconisée. […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 novembre 2016) qu'à la suite de la rupture de la courroie de distribution trop tendue, le véhicule de M. X…, dont le moteur avait été remplacé courant août 2008, a été immobilisé en septembre 2010 ; qu'invoquant un manquement à son obligation de délivrance, M. X… a assigné la société Fiat France, devenue la société FCA France, constructeur du moteur, en réparation de son préjudice ;
[…] concessionnaire de cette marque ; que le véhicule a été confié le 24 juillet 2006 à la société Carand centre auto feu vert (la société Carand) pour le remplacement de la courroie de distribution, et qu'il a subi une nouvelle panne deux mois après cette intervention ; […] que dès lors, la SA CARAND qui n'appartient pas au réseau OPEL et qui est intervenue le 26 juillet 2006 sur le véhicule à l'occasion du remplacement de la courroie de transmission, […] Romain X…, que « les ETS FEU VERT (SAS CARAND) sont intervenus 2849 km et 2 mois avant la panne (¿) et ont facturé les joints côté distribution et surtout le joint de la pompe à huile ; or pour remplacer ce joint, […]
[…] Au vu de cet élément, il apparaît que la question du changement de courroie de la distribution a été évoquée lors de la vente. Le carnet d'entretien du véhicule remis à M. Y lors de la vente faisait clairement apparaître que la révision des 120'000 km n'avait pas été effectuée et aucune facture ne lui a été remise pour établir un changement de la courroie de distribution avant la vente. La diminution du prix de vente a été consentie en raison de l'incertitude sur ce changement ainsi que des défauts de la carrosserie.
[…] Que toutefois, il ressort de cette pièce que les préconisations du constructeur sont différenciées selon les modèles de la marque et qu'en ce qui concerne le véhicule A3/1.9 l Tdi/130 ch, modèle acquis par M. Z, il est préconisé de 'Remplacer le kit de courroie de distribution et la pompe à eau', alors que, pour d'autres modèles, il est préconisé de remplacer le seul kit de courroie de distribution ou le kit de distribution et la courroie d'alternateur ;
[…] Il souligne que l'expert a commis une confusion qu'il a reconnue ultérieurement, en considérant que le garage Arno était intervenu sur la courroie de distribution alors qu'elle est intervenue sur la courroie accessoires, dont l'accès peut se faire de façon totalement indépendante de la distribution.
[…] M. A exposait avoir acquis de M. Z un véhicule selon acte du 20 octobre 2010 pour le prix de 5.000 €. Or le véhicule est tombé en panne en décembre 2010 et malgré le changement du kit de distribution, la mise en fonctionnement du moteur est demeurée impossible. Le coût de la réparation a été estimé à 5.978,87 € et une expertise privée a démontré l'existence d'un vice caché, en l'occurrence, une déficience de la courroie de distribution. […] — plusieurs interventions ont eu lieu sur le véhicule, ce n'est que six mois plus tard qu'était indiqué un problème de courroie ;
pendant 7 jours
Commentaires
j'ai vendu un véhicule de 15ans et de353000kms à une personne, en lui précisant que la courroie de distribution était à changer. je vendais le véhicule dans l'état sans vice caché et avec les factures d'entretien et passé au contrôle technique. nous avons négocié le prix à la baisse à cause des frais prévus et la personne est partie avec le véhicule; 15 jours après, elle me réclame de la rembourser, car elle n'a pas changé la courroie de distribution qui a cassé. elle compte recourir à la voie judiciaire. que dois-je faire? […] merci Question posée le 19/02/2012 Par Bruno Département : Morbihan (56) 1 réponse Bonjour, […]
Lire la suite…Le principal problème vient de la courroie de distribution , qui se dégrade prématurément en libérant des résidus dans l'huile moteur. […] Pour les modèles plus récents (après 2019), certaines améliorations ont été apportées, notamment un renforcement des courroies, mais la méfiance persiste chez les consommateurs. […] Pour les problèmes récurrents du moteur 1.2 PureTech , en particulier ceux liés à la courroie de distribution et à la lubrification, plusieurs solutions existent. […]
Lire la suite…Par exemple, si une courroie de distribution est usée, il doit prévenir son client de l'importance de la remplacer rapidement pour éviter des dégâts majeurs au moteur. Pour en savoir plus sur quand changer la courroie de distribution, des ressources spécialisées sont disponibles. Les recours en cas de litige En cas de désaccord avec un garagiste, la première étape consiste à tenter une résolution amiable.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
- Section 6 : Energie
I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 111-54 du code de l'énergie, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz en application des articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, […]
Article L232-11 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité
- Section 4 : Des bénéfices
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Article L442-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence.
Article 3 de la Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
Toute entreprise de presse est libre d'assurer elle-même la distribution de ses propres journaux et publications périodiques par les moyens qu'elle jugera les plus appropriés à cet effet. […]
Article L341-3 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX
- Chapitre Ier : L'accès aux réseaux
Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie. […]
Article 12 de la Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
L'agrément atteste de la capacité de la société à assurer la distribution des journaux ou publications périodiques qu'elle se propose d'acheminer selon un schéma territorial sur lequel elle s'engage. Ce schéma peut couvrir la totalité du territoire ou des parties cohérentes de celui-ci. Dans le cadre de ce schéma, la société assure une desserte non discriminatoire des points de vente.
Article 22 de la Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
En cas d'atteinte ou de menace d'atteinte grave et immédiate à la continuité de la distribution de la presse d'information politique et générale, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut prendre, dans le respect des principes énoncés au titre Ier, des mesures provisoires en vue d'assurer cette continuité.
Article L322-4 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
- Chapitre II : La distribution
- Section 1 : Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité et la consistance de ce réseau
Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Article L1321-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
- Chapitre Ier : Eaux potables
I. - Toute personne publique ou privée responsable d'une production ou d'une distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine sous quelque forme que ce soit, qu'il s'agisse de réseaux publics ou de réseaux intérieurs, ainsi que toute personne privée responsable d'une distribution privée autorisée en application de l'article L. 1321-7, est un fournisseur d'eau. Elle est tenue de :
Article L341-4 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX
- Chapitre Ier : L'accès aux réseaux
Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée.
- Cour d'appel de Bordeaux 15 juin 2010, n° 08/07436
- Article 11 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 25 juin 2024, n° 22/01918
- Article L351-1 du Code de la sécurité sociale
- Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 20 février 2018, n° 13187
- GROUPE FCO (BELFORT, 900579194)
- UNIQ TATO (TOURS, 907612790)
- SCHWEITZER (LUDRES, 326464344)
- Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 7 mai 2024, n° 21/05403
- Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 1re section, 9 octobre 2024, n° 24/04499
Un réparateur agréé a procédé – dans le cadre de l'entretien périodique d'un véhicule – au remplacement de la courroie de distribution et du galet tendeur de courroie de distribution. […] Rejet de l'action en garantie des vices cachés du propriétaire du véhicule contre le représentant français du constructeur. […] En l'espèce, la Cour d'appel de Versailles a rappelé que le réparateur agréé n'avait pas l'obligation d'acheter la totalité des pièces de rechanges auprès du représentant français du constructeur et qu'il pouvait parfaitement s'approvisionner par d'autres canaux de distribution, notamment en s'approvisionnant directement auprès du sous-traitant qui fabrique les pièces d'origine.
Lire la suite…