Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.
[…] -11, L. 122-22 et L. 122 -28 du code de la voirie routière et enregistré au greffe de l'Autorité le 11 janvier 2016 ; […] Si les délais d'instruction de certaines procédures sont fixés au niveau législatif ( articles L. 122 -8 et L. 122 -27 du code de la voirie routière ), d'autres sont en revanche précisés ou organisés par le projet de décret ( articles R. 122 -32, […] S'agissant de l'application à ces procédures d'avis conforme de l'Autorité du principe inspiré par l'article L […]
[…] En effet, aux termes de l'article L. 122-12 du code de la voirie routière, créé par l'article 13 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « loi Macron »), « tout marché de travaux, fournitures ou services passé par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession est régi par [l'ensemble des articles L. 122-13 à L. 122-22 du code de la voirie routière], à l'exception [de trois catégories de marchés (l'une d'entre elles correspondant aux marchés passés par les SCA à capitaux publics, […] selon elle, que l'Autorité n'avait pas conduit l'« analyse précise des secteurs concernés par les marchés ». […] 22.
[…] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-12 et suivants, L. 122-22 et […] 22 Prévues aux IV et V de l'article R. 122-31 tels qu'ils résultent du projet de décret. […] 37. Enfin, en conséquence de l'introduction du nouveau régime prévu par le II de l'article R. 122-36 susmentionné, le projet de décret modifie également le 3° du I de l'article R. 122-35 du code de la voirie routière afin qu'il prévoie que les règles internes des commissions des marchés comprennent notamment « [l]es conditions dans lesquelles la commission est consultée, le cas échéant pour avis, sur la passation des marchés ou la conclusion des avenants » (soulignement ajouté).