Entrée en vigueur le 1 septembre 1998
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 28 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
Toutefois, ils peuvent, sur leur demande, être inscrits sur les listes de recensement avant cet âge ; ils perdent alors de ce fait la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française.
R. 227-15 et 16 du code du service national). Les organismes habilites doivent, en consequence, etre en mesure de prendre en charge, en attendant d'etre rembourses par l'Etat, les objecteurs qu'ils emploient. L'avance de ces frais s'eleve aujourd'hui en moyenne a 2 700 francs par mois et par objecteur.
Lire la suite…[…] du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'intérieur, Vu le code civil, et notamment son article 21-7 ; Vu le code du service national, et notamment les articles L. 16 et L. 113-1 à L. 113-7 ; Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétence entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée par la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu la loi no 98-170 du 16 mars 1998 relative […] à la nationalité, et notamment son article 29 ; Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 9 ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 15 et L. 16 du code du service national : « Les jeunes gens qui ont eu la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française et qui n'ont pas usé de cette faculté sont soumis à des obligations de recensement et de déclaration concernant leur état civil et leur situation familiale et professionnelle » ; que le troisième alinéa de l'article R. 29 du même code précise que : « Les hommes devenus français doivent ( …) se faire recenser dans le trimestre qui suit la date de leur acquisition de la nationalité française ou de la décision judiciaire les concernant » ; […]
[…] du tourisme et de la mer sur les modalités pratiques d'application de la sensibilisation aux notions élémentaires de premiers secours lors de la préparation au permis de conduire, prévue par l'article 16 de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. Dans deux questions écrites, […] il avait déjà interrogé les services du ministère sur les raisons de la non-parution du décret d'application de cette mesure législative. […] Dans sa réponse du 30 août 2005, le ministre lui a fait savoir que cette obligation de formation ayant été par ailleurs ajoutée dans le code de l'éducation par la loi du 9 août 2004 et dans le code du service national par la loi du 13 août 2004, […]
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