[…] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-23 à L. 122-28 ; et R. 122-41 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2125-3 ; […] 28. L'Autorité privilégie le bas de cette fourchette. En effet, les propriétaires d'un véhicule électrique dépendront des IRVE du réseau concédé pour leur recharge – l'autonomie des batteries limitant la possibilité de se recharger en dehors de celui-ci – si bien que les activités d'IRVE pourraient croître rapidement. Un des objectifs du dispositif étant d'éviter la constitution d'une rente fondée sur l'exploitation du domaine public, au détriment des usagers, il apparaît plus prudent de retenir un taux de 0,01 euro par kWh.
[…] et L. 122-28 du code de la voirie routière et enregistré au greffe de l'Autorité le 11 janvier 2016 ; […] Si les délais d'instruction de certaines procédures sont fixés au niveau législatif ( articles L. 122 -8 et L. 122 -27 du code de la voirie routière ), d'autres sont en revanche précisés ou organisés par le projet de décret ( articles R. 122 -32, […] S'agissant de l'application à ces procédures d'avis conforme de l'Autorité du principe inspiré par l'article L […]
[…] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.122-27, L. 122-28 et R. 122-41 ; […] 28. […] En effet, ainsi que l'Autorité l'avait relevé dans son avis du 18 mars 202121, l'exigence de concurrence sur le marché des IRVE résulte à la fois de la directive 2014/94 du 22 octobre 2014 précitée, de l'article L. 3122-1 du code de la commande publique, de l'article L. 122-24 du code de la voirie routière et du décret n° 2021-153 du 12 février 2021 susvisé.
Article 13 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la voirie routière Sct. Section 3 : Régulation des tarifs de péage., Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-9, […] Art. […] L122-27, Art. L122-28, Art. L122-29, […] V.-Les articles L. 122-12 à L. 122-28 du code de la voirie routière, dans leur rédaction résultant de l'article 13 de la présente loi, s'appliquent aux marchés passés par les concessionnaires d'autoroutes pour lesquels une procédure de publicité est engagée à compter de la date mentionnée au IV du présent article, même en cas de clause contraire de la convention de délégation ou du cahier des charges annexé. […] -Les articles L. 621-4-1, L. 631-9 et L. 641-1-2 du code de commerce, […]
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