Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1816 du 28 décembre 2017 - art. 2
Le ministre chargé de la voirie routière nationale délivre l'agrément prévu à l'article L. 122-27, dans les conditions prévues par la présente sous-section, préalablement à :
1° La conclusion d'un contrat mentionné à l'article L. 122-23 ;
2° La cession du contrat à un autre exploitant.
L'agrément est délivré pour une durée limitée qui ne peut ni excéder quinze ans ni excéder celle du contrat fixée conformément à l'article R. 122-40-1. Il peut être renouvelé.
[…] En application des articles L. 122-27 et R. 122-42 du code de la voirie routière, le concessionnaire d'autoroute doit, préalablement à la conclusion d'un contrat mentionné à l'article L. 122-23 du code de la voirie routière, […] en ce qu'elle repose sur le prix mensuel moyen d'aires de référence plus élevé que l'aire de Mornas Village (lot 1) conduira nécessairement à une hausse du prix plafond et du prix plancher des carburants sur la dite aire, cet encadrement à la hausse étant susceptible de mener à une hausse des prix payés par l'usager, à rebours de l'objectif recherché en application des dispositions de l'article R. 122-41 du code de la voirie routière.
[…] En application des articles L. 122-27 et R. 122-42 du code de la voirie routière, les concessionnaires d'autoroute doivent solliciter du ministre chargé de la voirie routière nationale l'agrément de l'attributaire ou du cessionnaire de tout contrat visé à l'article L. 122-23 du code de la voirie routière préalablement à la conclusion dudit contrat ou à sa cession à un nouvel exploitant. […] Ces procédures sont précisées aux articles R. 122-40 et suivants du code de la voirie routière.
[…] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-27, R. 122-44 et D. 122-46-1 ; […] En vertu de l'article R. 122-42 du code de la voirie routière, l'agrément prévu à l'article L. 122-27 du même code est délivré par le ministre chargé de la voirie routière nationale. […] L'Autorité rappelle que la description d'un critère au sens de l'article R. 3124-4 du code de la commande publique doit permettre à chaque entreprise de connaître avec précision les éléments de son offre qui seront appréciés. […] 42.