Article R122-45 du Code de la voirie routière

Article D122-46

Entrée en vigueur le 3 mars 2016

Est créé par : Décret n°2016-234 du 1er mars 2016 - art. 1

L'agrément prévu à l'article L. 122-27 ne dispense pas le concessionnaire d'autoroutes ou l'exploitant de l'obtention des autorisations, des obligations de déclarations ou d'information prévues par d'autres dispositions ou par la convention de délégation ou du cahier des charges annexé.

Entrée en vigueur le 3 mars 2016
Est créé par :	Décret n°2016-234 du 1er mars 2016 - art. 1

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Commentaire • 1

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1. Un développement, encore peu contraignant, des obligations en bornes électriques dans les aires des autoroutes (JO de ce matin)

blog.landot-avocats.net · 27 janvier 2019

Après l'article 5 de l'arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé, […] Toute diminution significative du niveau de service offert aux usagers doit être pareillement justifiée. […] « 3° Les contrats et leurs avenants passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques sont régis par les articles R. 122-40 à R. 122-45 du code de la voirie routière. « 4° Lorsque la durée du contrat d'exploitation ne permet pas d'amortir les investissements prévus au contrat, […]

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Décisions • 2

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1. ART, procédure de passation, par la société Arcos, du contrat portant sur la construction, l'exploitation et l'entretien d'installations annexes à caractère…

[…] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-27, R. 122-44 et D. 122-46-1 ; […] En outre, conformément à l'article R. 3122-8 du code de la commande publique, […] Les contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE) pour lesquels une procédure de publicité est engagée à compter du 1er juillet 2019 sont régis par les articles R. 122-40 à R. 122-45 du code de la voirie routière, notamment les dispositions du 4° de l'article R.122-41.

2. ART, procédure de passation du contrat portant sur la construction et l'exploitation d'une station de recharge à très haute puissance pour véhicules électriques…

[…] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-27, R. 122-44 et D. 122-46-1 ; […] En outre, l'article R. 3123-14 du code de la commande publique prévoit que le délai minimum de réception des candidatures, accompagnées des offres, […] Les contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE) pour lesquels une procédure de publicité est engagée à compter du 1er juillet 2019 sont régis par les articles R. 122-40 à R. 122-45 du code de la voirie routière, notamment les dispositions du 4° de l'article R.122-41.

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Document parlementaire • 0

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