Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Modifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 9
La présente sous-section est applicable aux marchés mentionnés à l'article L. 122-12, y compris lorsque ces marchés sont passés avec des opérateurs économiques avec lesquels le concessionnaire s'est groupé pour obtenir le contrat de concession ou avec des entreprises qui leur sont liées au sens de l'article L. 2511-8 du code de la commande publique.
[…] Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-6 et R. 122-28, L. 123-8, L. 146-7 et L. 146-8 ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 152-1 et R. 152-2 ;
[…] R. 122-28 et suivants ; […] Ainsi, en vertu des articles L. 122-16 et R. 122-31 du code de la voirie routière, les marchés de travaux passés par les SCA privées dont la valeur estimée du besoin est supérieure ou égale à 500 000 € HT sont soumis à une obligation de passation selon une procédure formalisée telle que prévue par le code de la commande publique. Il en va de même de leurs marchés de fournitures et services dont la valeur estimée du besoin est supérieure ou égale à 240 000 € HT. Leurs marchés dont la valeur estimée du besoin est inférieure à ces seuils ne sont pas soumis à une obligation de publicité et de mise en concurrence6. Pour les […] 27 28 […] R. 2122-11 du code de la commande publique. […] III de l'article l'article R.122-39 suivent la procédure