[…] L'article R. 122-32 du code de la voirie routière fixe désormais à 2 000 000 € HT le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés de travaux relevant de l'article L. 122-13 du même code. L'Autorité est favorable à l'abaissement de ce seuil par rapport au seuil de droit commun aujourd'hui en vigueur conformément aux obligations inscrites à l'article 6 de leurs contrats de concession. […] Il est donc proposé de modifier l'article R. 122-39 afin que soient transmis à l'Autorité pour information les marchés de travaux, fournitures ou services répondant aux caractéristiques énumérées à l'article 29 et aux I et II de l'article 30 du décret précité dès lors que leur valeur estimée est supérieure ou égale aux seuils mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 122-30 et à l'article R. 12232.

[…] DES MARCHES PASSES PAR LES SOCIETES CONCESSIONNAIRES 5. La lecture combinée de l'article L. 122-16 du code de la voirie routière et des nouveaux articles R. 122-32 et R. 122-39 du même code permet de conclure que les concessionnaires d'autoroutes concernés devront transmettre les éléments définis expressément à l'article R. 122-39 lorsqu'ils concernent les procédures formalisées énumérées au I de l'article 27 du projet de décret relatif aux marchés publics ou les avenants relevant de l'article R. 122-36. En revanche, aucune disposition réglementaire ne fixe les éléments devant être transmis pour les marchés portant sur d'autres procédures.