Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 (V)
Modifié par : Décret n°2022-767 du 2 mai 2022 - art. 4
L'acheteur publie sur le portail national de données ouvertes les données essentielles des marchés répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes dans les deux mois suivant la notification du marché ou sa modification.
Ces données essentielles portent sur :
1° La procédure de passation du marché ;
2° Le contenu du contrat ;
3° L'exécution du marché et, le cas échéant, sa modification.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe au présent code fixe la liste de ces données essentielles ainsi que les modalités de leur publication.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux marchés conclus en application de l'article R. 2122-8 dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros hors taxes. Toutefois, pour ces mêmes marchés, l'acheteur peut satisfaire à cette obligation d'information en publiant au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste de ces marchés conclus l'année précédente. Cette liste mentionne l'objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l'attributaire et son code postal s'il est établi en France, ou le pays de son principal établissement, s'il n'est pas établi en France.
C-448/01). L'article R. 2152-12 du code de la commande publique (CCP) dispose que : « Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les critères d'attribution font l'objet d'une pondération ou, lorsque la pondération n'est pas possible pour des raisons objectives, sont indiqués par ordre décroissant d'importance. […] Conformément à l'article R. 2152-7 du Code de la commande publique, l'acheteur public doit se fonder sur un ou plusieurs critères pour attribuer un marché public au candidat présentant l'offre économiquement la plus avantageuse. […] La publication et le recensement des données essentielles des marchés : Conformément à l'article R. 2196-1 du Code de la commande publique, […]
Lire la suite…[…] Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général de la Société Hydro-Electrique du Midi (SHEM) , la commission considère qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur l'application des dispositions de l'article R2196-1 du code de la commande publique qui ont succédé aux dispositions de l'article 107 du décret n°2016‐360 désormais abrogé, qui prévoient la publication des données essentielles des marchés passés par un acheteur et notamment la procédure de passation retenue, le contenu du contrat, l'exécution du marché, voire sa modification. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente.
[…] — le contrat passé entre CDC Habitat et la société Yespark relève du code de la commande publique, et qu'en vertu de ses articles R. 2196-1, R. 3131-1, R. 2183-1 et R. 3125-6 les documents dont elle sollicite la communication sont communicables ;
[…] En l'absence de réponse de la directrice générale de la Compagnie nationale du Rhône à la date de sa séance, la commission estime qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur l'application des dispositions de l'article R2196-1 du code de la commande publique qui ont succédé aux dispositions de l'article 107 du décret 2016‐360 désormais abrogé, qui prévoient la publication des données essentielles des marchés passés par un acheteur et notamment la procédure de passation retenue, le contenu du contrat, l'exécution du marché, voire sa modification. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente.
[…] à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes dans les deux mois suivant […] Les dispositions du présent article sont également applicables aux marchés conclus en application de l'article R . 2122-8 dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros hors taxes. […] la liste de ces marchés conclus l'année précédente. […] Cette [...] 🌍 Modification article Annexe préliminaire du Code de la commande publique (2023- 01 - 01 ) ( Code de la Commande publique (MAJ)) [1/4/2026] : LISTE DES ANNEXES DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE […]
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