Entrée en vigueur le 21 mars 2026
Modifié par : Décret n°2026-199 du 18 mars 2026 - art. 1
Un délai minimal de dix-huit jours est respecté entre la date de réception par l'Autorité de régulation des transports du dossier comportant les informations prévues au II de l'article R. 122-39 et la date de signature des marchés mentionnés aux 1° et 2° du I de ce même article.
Toutefois, le respect du délai mentionné au premier alinéa n'est pas exigé :
1° Lorsque le marché répond aux caractéristiques énumérées aux articles R. 2122-1 à R. 2122-11 du code de la commande publique ;
2° Pour l'attribution des marchés subséquents fondés sur un accord-cadre ou des marchés spécifiques fondés sur un système d'acquisition dynamique ;
3° Pour les marchés de travaux visés au troisième alinéa du III de l'article R. 122-31 du présent code.
[…] ÉMET L'AVIS SUIVANT 1. […] Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 122-17 du code de la voirie routière et au II de l'article R. 122-35 du même code, […] Tél. : 01 58 01 01 10 […] Afin de prévenir cette éventuelle difficulté, l'Autorité suggère à la société d'examiner l'opportunité de modifier la composition de sa commission des marchés en procédant à l'ajout d'un ou plusieurs membres indépendants au sens des articles L .122-17 et R.122-34 du code de la voirie routière. […] De plus, en application du II de l'article R. 122-39 du code de la voirie routière ainsi que de l'article R. 122-39-1 du même code, […]
[…] ÉMET L'AVIS SUIVANT 1. […] Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 122-17 du code de la voirie routière et au II de l'article R. 122-35 du même code, […] Tél. : 01 58 01 01 10 […] en application du II de l'article R. 122-39 du code de la voirie routière ainsi que de l'article R. 122-39-1 du même code, […] Sur les conditions d'accès de la commission aux informations nécessaires à l'exécution de ses missions 39. L'article I « Périmètre de compétence et attributions » du projet de règles internes prévoit que : «La […] Sur les conditions dans lesquelles la commission informe l'Autorité des conditions de passation et d'exécution des marchés (sans préjudice des articles R. 122-37 et R. 12238 du code de la voirie routière) 42. […]
[…] ÉMET L'AVIS SUIVANT 1. […] Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 122-17 du code de la voirie routière et au II de l'article R. 122-35 du même code, […] Tél. : 01 58 01 01 10 […] en application du II de l'article R. 122-39 du code de la voirie routière ainsi que de l'article R. 122-39-1 du même code, […] Sur les conditions d'accès de la commission aux informations nécessaires à l'exécution de ses missions 39. L'article I « Périmètre de compétence et attributions » du projet de règles internes prévoit que : […] Sur les conditions dans lesquelles la commission informe l'Autorité des conditions de passation et d'exécution des marchés (sans préjudice des articles R. 122-37 et R. 12238 du code de la voirie routière) 42. […]