Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 22 (V)
Cette base de données a pour finalités de fiabiliser les informations relatives à la circulation routière et de développer des services innovants.
Les gestionnaires du domaine public routier communiquent à l'autorité prévue au premier alinéa les informations relatives à la vitesse maximale autorisée en vigueur sur leurs réseaux routiers, au travers d'un mode de transmission électronique qui est mis gratuitement à leur disposition par l'Etat. Cette communication est facultative pour les gestionnaires du domaine public routier des collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des informations à transmettre et les modalités de ces transmissions.
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a dans son article 22, ajouté dans le code de la voirie routière un nouvel article L. 119-1-1 mentionnant l'institution d'une base de données nationale des vitesses maximales autorisées. Cette base de données est en cours d'élaboration et le projet de décret visant à fixer la liste des informations à transmettre et les modalités de ces transmissions est en cours de préparation.
Lire la suite…Enfin, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit dans son article 22 l'ajout dans le code de la voirie routière d'un article L. 119-1-1 mentionnant l'institution d'une base de données nationale des vitesses maximales autorisées. La délégation à la sécurité routière, en lien étroit avec l'Institut géographique national, travaille à la constitution de cette base.
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En revanche, hors agglomération, une limitation de vitesse inférieure à celle fixée par le code de la route doit être indiquée par un panneau de limitation de vitesse B14 implanté au début de la section de route concernée et rappelé après chaque intersection située sur ladite section (article 63 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière). […] l'article 22 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a créé dans le code de la voirie routière un nouvel article L. 119-1-1 afin que les gestionnaires du domaine public routier communiquent les informations relatives à la vitesse maximale autorisée en vigueur sur leurs réseaux routiers. […]
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