Article R122-41-2 du Code de la voirie routière
Article R122-41-1Article R122-42
Entrée en vigueur le 13 septembre 2021

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Décision1

1ART, projet de décret portant définition pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes n'ayant pas qualité de pouvoir adjudicateur d'une procédure de sélection…

[…] L'article D. 122 -46-1 du code de la voirie routière dispose que « constitue une source d'énergie usuelle au sens de la présente disposition, […] 5 % des véhicules à moteur immatriculés pendant deux années consécutives ou par au moins 5 % du parc de véhicules à moteur en circulation. » 2 […] Conformément à l'article R. 122 -40 du code de la voirie routière , les articles R. 122-41 et R. 122-41 -1 du même code, auquel le nouvel article R. 122-41-2 […]

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