[…] . en effet, les dispositions des articles R. 3121-1, R. 3121-2 et R. 3121-4 du code de la commande publique n'étant pas applicables à la procédure en litige, le moyen tiré de leur méconnaissance est inopérant ; en effet, en application des dispositions applicables des articles R. 3126-1 et du 1° de l'article L. 1212-3 du code de la commande publique, tous les contrats de concessions de service public ayant pour objet les activités relevant de la production, […] Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Office d'équipement hydraulique de la Corse, à la société Compagnie des eaux et de l'ozone et au SIVOM de la rive sud du golfe d'Ajaccio.

[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 3121-1 du code de la commande publique : « La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de la consultation mentionnés à l'article R. 3122-7. […] / 4° La valeur des subventions ou de tout autre avantage financier octroyés par des tiers pour l'exploitation de la concession ; […] Enfin, aux termes de l'article R. 3121-4 du code : » La valeur du contrat de concession à prendre en compte pour déterminer les règles procédurales à mettre en œuvre pour la passation du contrat est celle estimée au moment de l'envoi de l'avis de concession ou, dans les cas où un tel avis n'est pas prévu, […]