Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de la consultation mentionnés à l'article R. 3122-7. Elle correspond au chiffre d'affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat.
Le choix de la méthode de calcul utilisée par l'autorité concédante ne peut avoir pour effet de soustraire le contrat de concession aux dispositions du présent livre qui lui sont applicables, notamment en scindant les travaux ou services.
Exemples : – L'article R. 2112-1 du Code de la commande publique précise que « le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit est fixé à 25 000 euros hors taxes. ». […] L. 1411-4), qu'une commission dresse la liste des candidats admis à présenter une offre, en fonction de leurs garanties professionnelles et financières, […] A l'issue de la procédure (V. Code de la commande publique, L.3120-1 à L.3126-3 et R.3121-1 à R.3126-14 et plus spécialement pour les délégations de service public, CGCT, art. […] Cette définition a été ensuite reprise par l'article L. 1121-1 du Code de la commande publique. […] Certes, […]
Lire la suite…[…] . en effet, les dispositions des articles R. 3121-1, R. 3121-2 et R. 3121-4 du code de la commande publique n'étant pas applicables à la procédure en litige, le moyen tiré de leur méconnaissance est inopérant ; en effet, en application des dispositions applicables des articles R. 3126-1 et du 1° de l'article L. 1212-3 du code de la commande publique, tous les contrats de concessions de service public ayant pour objet les activités relevant de la production, du transport ou de la distribution de l'eau potable, relèvent du régime simplifié ; […]
[…] le forfait de charge ne doit pas être confondu avec l'estimation de la concession visée à l'article 4.5 du document programme renvoyant à l'article R.3121-1 du code de la commande publique, […] aux termes de l'article R. 3121-1 du code de la commande publique « La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de la consultation mentionnés à l'article R. 3122-7. […] Et aux termes de l'article R. 3121-2 du même code : " Pour estimer la valeur du contrat de concession, l'autorité concédante prend notamment en compte : 1° La valeur de toute forme d'option et les éventuelles prolongations de la durée du contrat de concession ; […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 3121-1 du code de la commande publique : « La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de la consultation mentionnés à l'article R. 3122-7. […] Aux termes de l'article R. 3121-2 de ce code : " Pour estimer la valeur du contrat de concession, l'autorité concédante prend notamment en compte : / 1° La valeur de toute forme d'option et les éventuelles prolongations de la durée du contrat de concession ; / 2° Les recettes perçues sur les usagers des ouvrages ou des services, autres que celles collectées pour le compte de l'autorité concédante ou d'autres personnes ; […]
Par une ordonnance du 6 mars 2024, le juge des référés du Tribunal de Nîmes a rejeté cette requête en soulignant que la société ne pouvait s'être mépris sur le sens de la valeur estimative du contrat au sens de l'article R 3121-1 du code de la commande publique et ne pouvait se plaindre de modifications opérées lors du déroulement de la procédure, celles-ci n'étant pas substantielles.
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