Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est créé par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 42
Lorsque des travaux sur le domaine d'une commune sont nécessaires pour la conservation ou la sécurisation d'une voie, la commune peut en confier la maîtrise d'ouvrage, par convention, au gestionnaire de la voie. Cette convention précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d'ouvrage est exercée et en fixe le terme. La maîtrise d'ouvrage est exercée à titre gratuit.
Article Les maîtres d'ouvrage sont les responsables principaux de l'ouvrage. Ils ne peuvent déléguer cette fonction d'intérêt général, définie au titre II, sous réserve des dispositions du présent livre relatives au mandat et au transfert de maîtrise d'ouvrage, des dispositions du livre II relatives aux marchés de partenariat, de l' article L. 121-5 du Code de la voirie routière et des articles L. 115-2 et L. 115-3 du même code. […] Sont maîtres d'ouvrage les acheteurs suivants : 1° L'État et ses établissements publics ; 2° Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, […]
Lire la suite…Article L2411-1 Les maîtres d'ouvrage sont les responsables principaux de l'ouvrage. Ils ne peuvent déléguer cette fonction d'intérêt général, définie au titre II, sous réserve des dispositions du présent livre relatives au mandat et au transfert de maîtrise d'ouvrage, des dispositions du livre II relatives aux marchés de partenariat, de l'article L. 121-5 du code de la voirie routière et des articles L. 115-2 et L. 115-3 du même code. […] Sont maîtres d'ouvrage les acheteurs suivants : 1° L'Etat et ses établissements publics ; 2° Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, […]
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Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article L2411-1 du Code de la commande publique (2022-02-22) (Code de la Commande publique (MAJ)) [16/3/2026] : Les maîtres d'ouvrage sont les responsables principaux de l'ouvrage. […] Ils ne peuvent déléguer cette fonction d'intérêt général, définie au titre II , […] des dispositions du livre II relatives aux marchés de partenariat, de l'article L. 121-5 du code de la voirie routière et des articles L. 115-2 et L. 115-3 du même code. […] Sont maîtres d'ouvrage les acheteurs suivants : 1° L'Etat et ses établissements publics ; 2° Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, […]
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