Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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[…] 56, rue Pierre Gansen, est à qualifier de bien propre de feu D)., a sursis à statuer quant à la demande de D). et C). en obtention d'une indemnité d'occupation et a invité les parties à prendre position sur la compétence rationae materiae du juge saisi au regard de l'article […] 3, 3° du nouveau code de procédure civile, a dit recevable, mais non fondée la demande de B). et C). en remboursement des frais courants payés par feu D). durant l'indivision post-communautaire à hauteur de 4.371,72 euros, […]
Lire la suite….- euros, sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] […], dont le […] représentée par Maître Béatrice LAUNOIS-CHAZALON de la SELARL VALMARY & LAUNOIS-CHAZALON, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 286 et par Maître Anne-Sophie MOULIN, Avocat plaidant inscrit au barreau de Paris Vu les articles 3, 760 et 779 du code de procédure civile Vu les pièces de la procédure Vu l'articles 771 du code de procédure civile
[…] stigmatise la mauvaise foi et l'incohérence de la position de ce dernier qui a refusé de signer ce projet de convention mais s'en prévaut quant au taux horaire qui y figure, soutient que c'est à juste titre que le bâtonnier a appliqué les critères de l'article 10 de la loi du 31.12.1971 et retenu un taux horaire de 250 € HT correspondant à sa notoriété et notamment aux diplômes et à la spécialisation qui sont les siens, […] 36 € outre les frais de saisie conservatoire et une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile avec application de l'article 10 du décret n° 2001-212 du 08.03.2001 ; […] ( 31 pages et 3 pages de bordereau de 87 pièces )
[…] avisée […] Vu l'appel interjeté le 23 août 2008 par Y Z d'une décision rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS le 08 Juillet 2008; Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile ; Vu le défaut de dépôt des conclusions de l'appelante, son conseil ayant indiqué par une lettre reçue au greffe le 11 septembre 2009, être sans aucune nouvelle de sa mandante ; Vu le fait que l'intimée ne comparaît pas et par conséquent ne sollicite pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour ;
En outre, 5 l'article 16.2 des conditions générales d'ouverture de compte serait à qualifier de clause abusive et serait réputée non écrite. […] Il convient de rappeler que la demande de sursis à statuer sur base de l'article 3 du Code d'instruction criminelle n'est pas à qualifier de demande nouvelle en appel. […] Cette demande de surséance basée sur l'article 3 du Nouveau code de procédure civile est partant recevable. […] Il s'ensuit également qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande des appelants basées sur l'article 288 du Nouveau code de procédure civile de produire certaines pièces, la communication de celles-ci n'étant pas à considérer comme décisive. […]
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