Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Le refus de renvoi ne peut priver une partie de son droit d'être entendue L'arrêt commenté rappelle que, si le juge dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour assurer le bon déroulement de l'instance en vertu de l'article 3 du code de procédure civile, ce pouvoir trouve sa limite dans le respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable. […] Saisie du pourvoi, la deuxième chambre civile casse le jugement au visa de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des articles 14, 16 et 472 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tiré de la violation de l'article 22 du code de pro cédure civile : Attendu que M. […] M ELESSE fait grief au jugement d'avoir été rendu sans que le dossier n'ait été transmis au tribunal et de déclarer recevable l'action de Khadidiatou N DOYE, acceptant de fait d'inverser les qualités des parties alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 22 du code de procédure civile dispose que « dès réception du dossier au greffe, le président du tribunal fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée et convoque les parties intéressées en respectant les délais prévus à l'article 3 du présent code » ; […]
Lire la suite…[…] […], dont le […] représentée par Maître Béatrice LAUNOIS-CHAZALON de la SELARL VALMARY & LAUNOIS-CHAZALON, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 286 et par Maître Anne-Sophie MOULIN, Avocat plaidant inscrit au barreau de Paris Vu les articles 3, 760 et 779 du code de procédure civile Vu les pièces de la procédure Vu l'articles 771 du code de procédure civile
[…] stigmatise la mauvaise foi et l'incohérence de la position de ce dernier qui a refusé de signer ce projet de convention mais s'en prévaut quant au taux horaire qui y figure, soutient que c'est à juste titre que le bâtonnier a appliqué les critères de l'article 10 de la loi du 31.12.1971 et retenu un taux horaire de 250 € HT correspondant à sa notoriété et notamment aux diplômes et à la spécialisation qui sont les siens, […] 36 € outre les frais de saisie conservatoire et une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile avec application de l'article 10 du décret n° 2001-212 du 08.03.2001 ; […] ( 31 pages et 3 pages de bordereau de 87 pièces )
[…] avisée […] Vu l'appel interjeté le 23 août 2008 par Y Z d'une décision rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS le 08 Juillet 2008; Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile ; Vu le défaut de dépôt des conclusions de l'appelante, son conseil ayant indiqué par une lettre reçue au greffe le 11 septembre 2009, être sans aucune nouvelle de sa mandante ; Vu le fait que l'intimée ne comparaît pas et par conséquent ne sollicite pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour ;
Cette affaire fait tâche. « Considérant que, selon l'article 3 du code de procédure civile, commerciale et administrative, l'action n'est recevable que si le demandeur justifie d'un intérêt légitime juridiquement protégé, direct et personnel, […]
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