Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976



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Cette affaire fait tâche. « Considérant que, selon l'article 3 du code de procédure civile, commerciale et administrative, l'action n'est recevable que si le demandeur justifie d'un intérêt légitime juridiquement protégé, direct et personnel, […]
Lire la suite…Le refus de renvoi ne peut priver une partie de son droit d'être entendue L'arrêt commenté rappelle que, si le juge dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour assurer le bon déroulement de l'instance en vertu de l'article 3 du code de procédure civile, ce pouvoir trouve sa limite dans le respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable. […] Saisie du pourvoi, la deuxième chambre civile casse le jugement au visa de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des articles 14, 16 et 472 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] […], dont le […] représentée par Maître Béatrice LAUNOIS-CHAZALON de la SELARL VALMARY & LAUNOIS-CHAZALON, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 286 et par Maître Anne-Sophie MOULIN, Avocat plaidant inscrit au barreau de Paris Vu les articles 3, 760 et 779 du code de procédure civile Vu les pièces de la procédure Vu l'articles 771 du code de procédure civile
[…] 700 du code de procédure civile avec application de l'article 10 du décret n° 2001-212 du 08.03.2001 ; […] Que, par ailleurs, selon les articles 3, 9, 13, 15, 16, 132, et 135 du même code, qui, aux termes son article 749, s'appliquent devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention; que toutes doivent se faire connaître mutuellement, spontanément et en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens
[…] Vu, notamment, les dispositions des articles […] 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile ;
Le régime de l'ordonnance sur requête in futurum (articles 493 à 498 du code de procédure civile) présentait toutefois une lacune : aucun délai n'encadrait ni l'exécution de la mesure, ni l'exercice du recours en rétractation en cas de signification de l'ordonnance. […]
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