Code de procédure civile / Annexes / Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle / Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance

Article ANNEXE, art. 35 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/1976

Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29

Dans les cas prévus au présent chapitre, les articles 760 et 768 du code de procédure civile sont également applicables.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par :	Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29

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