Code de procédure civile / Annexes / Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle / Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale
Article ANNEXE, art. 39 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/1976
Entrée en vigueur le 1 octobre 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 76-899 1976-09-29 art. 5 JORF 1er octobre 1976 rectificatif JORF 16 octobre 1976
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