Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le président peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.
Ces conditions sont prévues aux articles 808 et 809 du Code de procédure civile. […] Ainsi, sa désignation n'a pas à respecter les deux conditions suscitées. […] La demande de désignation de l'administrateur provisoire est introduite par requête adressée au Président du tribunal du ressort d'immatriculation de l'entreprise concernée selon l'article 875 du CPC et l'article 845 du CPC. […]
Lire la suite…[…] C'est dans ce contexte que pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 03 novembre 2017, signifiée à personne habilitée pour CAPITAL PARTNERS et à l'étude de l'huissier pour IPF, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, M. Y A nous demande de : […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017062210 ORDONNANCE DU JEUDI 18/01/2018 Vu les dispositions des articles 145, 249, 493 et 875 du Code de procédure civile, Vu la requête de Monsieur Y du 26/06/2017 Vu l'ordonnance du 28/08/2017 Vu les pièces annexées
[…] En raison de ces éléments A X a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 20 janvier 2015 et a été licenciée pour faute lourde le 25 février 2015. Par requête du 10 février 2015, la SAS ALIZNET a sollicité de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SENS qu'il procède : « Conformément aux dispositions des articles 145 et 875 du Code de Procédure Civile à la nomination d'un huissier de justice avec pour mission de se rendre dans les locaux des sociétés : F G SERVICES, F DESSERTS PREMIUM, Ainsi qu'en tout autre lieu où serait assurée la gestion administrative et/ou l'exploitation de ces sociétés, le cas échéant, accompagné de tout commissaire de police territorialement compétent, d'un expert informatique et d'un serrurier de son choix afin de :
[…] 'Vu les dispositions des articles 145, 232, 493, 874 et 875 et suivants du Code de Procédure Civile ; […]
[…] la demande émanera principalement des associés)Nomination par le biais d'une requête-> Articles 493 du Code de procédure civile : « L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. » -> Article 874 du Code de procédure civile : « Le président du […] tribunal de commerce est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession.En cette matière, […] doit justifier d'un pouvoir spécial. » -> Article 875 du Code de procédure civile : « Le président peut ordonner sur requête, […]
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