Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le président peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.
Ces conditions sont prévues aux articles 808 et 809 du Code de procédure civile. […] Ainsi, sa désignation n'a pas à respecter les deux conditions suscitées. […] La demande de désignation de l'administrateur provisoire est introduite par requête adressée au Président du tribunal du ressort d'immatriculation de l'entreprise concernée selon l'article 875 du CPC et l'article 845 du CPC. […]
Lire la suite…[…] Madame Z A conclut par les demandes suivantes : Vu les art. 15, 875 du Code de Procédure Civile : […] Que dans ces conditions, vu les articles 15 et 875 du CPC, la société X Y HOLDING sera déboutée de toutes ses demandes, fins et conclusions comme irrecevables et mal fondées ;
[…] Vu l'article 875 du code de procédure civile ; […]
[…] Condamner la SARL F 1 et la SAS F G H à payer à M. B A la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles. Le conseil de la SARL F 1 et de la SAS F G H dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de ; Vu les articles 496, 497, 874, 875 et 145 du code de procédure civile, In limine litis, sur la compétence rationae materiae de la juridiction consulaire, A titre principal,
[…] la demande émanera principalement des associés)Nomination par le biais d'une requête-> Articles 493 du Code de procédure civile : « L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. » -> Article 874 du Code de procédure civile : « Le président du […] tribunal de commerce est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession.En cette matière, […] doit justifier d'un pouvoir spécial. » -> Article 875 du Code de procédure civile : « Le président peut ordonner sur requête, […]
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