Entrée en vigueur le 23 juin 1987
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 85-1330 1985-12-17 art. 10 JORF 18 décembre 1985
Modifié par : Décret 87-434 1987-06-17 art. 3 JORF 23 juin 1987
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
. 📚 Cadre juridique 📌 Code civil Article 1217 : sanctions de l'inexécution (résolution, […] exécution forcée). Article 1221 : exécution forcée en nature possible sauf impossibilité ou disproportion manifeste. Article 1222 : obligations de ne pas faire : possibilité de demander la destruction de ce qui a été fait. Article 873 du Code de procédure civile : référé commercial pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 📌 Jurisprudence La violation d'un pacte n'entraîne pas automatiquement la nullité de l'acte (ex. : cession de titres). […] Astreinte : pression financière pour contraindre à l'exécution. 📌 Ces clauses doivent être compatibles avec les articles 1217 et 1221 du Code civil. 2. […]
Lire la suite…[…] la société Réseaux Partner demande à la cour de : débouter la société 2ETF de l'intégralité de ses demandes ; confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ; y ajoutant, condamner la société 2ETF à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société 2ETF aux entiers dépens. […] SUR CE, LA C OUR, Selon l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, […]
Lire la suite…[…] Suivant acte du 8 Octobre 2008, l'Association «CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE de L'AQUITAINE» demande au Tribunal de condamner Monsieur X Y à titre provisionnel, en application de l'article 873 du code de procédure civile, au paiement de
[…] La SARL C G COURSES assigne la SA ZIEGLER FRANCE à comparaître à l'audience publique des référés du 17 Décembre 2008 ; La demande tend à obtenir une ordonnance de paiement : Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu l'article L 442-6 du code de commerce, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, » – Constater que la remise rétroactive concédée par la société CG COURSES à la société ZIEGLER France est nulle , En conséquence,
[…] Dans ces conditions, l'intimée est occupante sans droit ni titre de l'immeuble sis XXX à Y et il appartient à la juridiction des référés saisie sur le fondement de l'article 873 alinea 1 du code de procédure civile de faire cesser ce trouble manifestement illicite, la société AMI ne produisant aucun moyen de droit pour s'y opposer.
Soutenant qu'elle était victime d'une stratégie de suivisme constitutive de parasitisme, La Rosée avait saisi le président du tribunal de commerce de Paris par deux requêtes fondées sur l'article 145 du code de procédure civile pour obtenir des mesures d'instruction in futurum. […] La société La Rosée a interjeté appel. II. […] Les fondements juridiques en discussion Devant la Cour d'appel de Paris, La Rosée invoquait : l'article 145 du code de procédure civile, relatif aux mesures d'instruction in futurum ; les articles 872 et 873 du même code, concernant les mesures de référé pour urgence ou trouble manifestement illicite ; l'article 1240 du code civil, pour la responsabilité délictuelle ; […]
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