Entrée en vigueur le 23 juin 1987
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 85-1330 1985-12-17 art. 10 JORF 18 décembre 1985
Modifié par : Décret 87-434 1987-06-17 art. 3 JORF 23 juin 1987
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Cet article décrit les deux procédures pas à pas, leurs conditions exactes, les pièces qui emportent la décision du juge, […] puis que « A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties », et enfin que « La constitution d'une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l'article L. 511 […] La cour énonce d'abord la règle applicable : « L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, […]
Lire la suite…Cet article expose ces trois voies, les preuves à réunir dès maintenant, la procédure exacte devant le tribunal, et les réflexes propres à Paris et à l'Île-de-France, à partir des textes en vigueur et de décisions rendues entre 1997 et 2026. […] Pour les sociétés commerciales, l'article L. 237-1 du Code de commerce ajoute que : relisez donc vos statuts avant d'assigner, car ils peuvent organiser la liquidation et la désignation du liquidateur d'une façon qui vous sera plus ou moins favorable. […] Le fondement du référé figure à l'article 873 du Code de procédure civile : . […]
Lire la suite…[…] Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Monsieur Z A. O R D O NN A N C E Par assignation en date du 19 Janvier 2012, la SAS JDC nous demande de condamner la SARL EUROP TRADE à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de — la somme de 642,30 € en principal, pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires financé par la Société LOCAM aux droits de laquelle vient la SAS JDC, se décomposant comme suit 189,16 € pour 2 loyers échus impayés,
[…] Vu les articles 873 du code de procédure civile et L 223-25 du code de commerce, […]
[…] 29 Août 2012 et 18 Septembre 2012 ; C'est dans ces conditions, que la Société SODICHAL, représentée par son Conseil, Maître Emmanuelle AULAGNON, fait plaider et demande : Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Condamner Madame X Y par provision à verser à la Société SODICHAL la somme de 12.207,43 € avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure en date du 18 Septembre 2012,
Il est prévu à l'article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile devant le président du tribunal judiciaire, et à l'article 873, alinéa 2, du même code devant le président du tribunal de commerce : dans les deux cas, le juge des référés « peut accorder une provision au créancier » dès lors que « l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ». […] Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le débiteur (article R. 511-2 du Code des procédures civiles d'exécution). […] À défaut, votre assignation s'expose à une irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, en application de l'article 750-1 du Code de procédure civile. […]
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