Entrée en vigueur le 23 juin 1987
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 85-1330 1985-12-17 art. 10 JORF 18 décembre 1985
Modifié par : Décret 87-434 1987-06-17 art. 3 JORF 23 juin 1987
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Un fondement textuel indirect À défaut de texte propre, la jurisprudence rattache l'abus de minorité à deux dispositions du Code civil : · l'article 1833 du Code civil, qui impose que toute société soit constituée et gérée dans l'intérêt commun des associés — c'est cette exigence que méconnaît le minoritaire qui détourne son vote à des fins purement personnelles ; · l'article 1240 du Code civil (responsabilité civile délictuelle), […] depuis la création du tribunal des activités économiques dans les ressorts pilotes, devant le président de cette juridiction, sur le fondement des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, ou de l'article 835 du même code en cas de péril imminent ; […]
Lire la suite…Dans ces hypothèses, le juge des référés peut ordonner la cessation immédiate d'un trouble manifestement illicite sur le fondement de l'article 873, alinéa 1er, du Code de procédure civile. […] Lorsque le risque d'insolvabilité du débiteur est important, il peut également être opportun de solliciter une saisie conservatoire sur le fondement de l'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…[…] Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Monsieur Z A. O R D O NN A N C E Par assignation en date du 19 Janvier 2012, la SAS JDC nous demande de condamner la SARL EUROP TRADE à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de — la somme de 642,30 € en principal, pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires financé par la Société LOCAM aux droits de laquelle vient la SAS JDC, se décomposant comme suit 189,16 € pour 2 loyers échus impayés,
[…] Vu les articles 873 du code de procédure civile et L 223-25 du code de commerce, […]
[…] 29 Août 2012 et 18 Septembre 2012 ; C'est dans ces conditions, que la Société SODICHAL, représentée par son Conseil, Maître Emmanuelle AULAGNON, fait plaider et demande : Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Condamner Madame X Y par provision à verser à la Société SODICHAL la somme de 12.207,43 € avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure en date du 18 Septembre 2012,
L'utilisation de ces informations au profit d'une activité concurrente constitue fréquemment un manquement contractuel et peut également relever de la protection du secret des affaires (articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce, […] Le détournement de fichiers ou de données remises dans le cadre des fonctions peut par ailleurs constituer un abus de confiance au sens de l'article 314-1 du Code pénal. […] Si nécessaire, une expertise sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile peut être envisagée afin de permettre à la victime d'obtenir les preuves nécessaires à ses prétentions. […] y compris par la voie du référé (articles 872-873 CPC) ; […]
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