Article ANNEXE, art. 45 du Code de procédure civile

Article ANNEXE, art. 46

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68

Les notifications qui incombent au greffier d'une juridiction sont faites conformément aux dispositions des articles 665 et 670 du code de procédure civile.

Lorsqu'elles sont faites par voie postale, elles le sont par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par :	Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par :	Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68

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