Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section II : La notification des actes en la forme ordinaire
Article 670 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 59 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
La notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet.
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[…] Quels sont les effets de la mise en demeure ? […] Leur argument consistait à dire que la notification par lettre RAR est reçue à la date apposée par La poste lors de sa remise au destinataire (article 669 CPC) et est réputée valide lorsque l'avis de réception est signé par le destinataire (article 670 CPC). […] En ce sens, elle ne peut pas être soumise aux formalismes du Code de procédure civile. Ainsi, le défaut de réception effective par le débiteur n'affecte pas la validité de la mise en demeure adressée par lettre recommandée. […]
Lire la suite…Décisions
[…] Vu l'avis de réception de la convocation retourné sans avoir été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du code de procédure civile. […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 15 décembre 2010, 09MA01306, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu l'ordonnance en date du 22 juillet 2010 fixant la clôture d'instruction au 31 août 2010 à 12 heures en application des articles R.613-1 et R.613-3 du code de justice administrative ; […]
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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
[…] Article 670 CPC : « La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire. […] Les articles 651 et 670-1 du code de procédure civile rappellent la supériorité de la la notification par voie de Commissaire de justice (signification). Ainsi, l'expéditeur d'une lettre recommandée non remise, peut toujours recourir à la signification, voire, dans le cadre d'un congé pour un bail d'habitation, à la remise en main propre contre récépissé ou émargement. […] >Article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Code de procédure civile
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