Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 59 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
La notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet.
La Cour rappelle qu'aux termes de l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, dans ses rédactions issues des textes applicables, chaque débiteur concerné doit être informé du changement d'entité chargée du recouvrement, cette information pouvant intervenir « par tout moyen », y compris par acte judiciaire ou extrajudiciaire. […] La Cour de cassation approuve cette analyse et précise que l'article 670 du code de procédure civile, invoqué par les débiteurs, était inapplicable. […]
Lire la suite…En vertu de l'article L. 258 A du LPF, […] les poursuites en recouvrement de l'impôt s'effectuent dans les formes de droit commun prévues par le code de procédure civile . Il est précisé à l'article 655 al. 2 du CPC que l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification. […] L'article 670 du CPC qui prévoit que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire est complété par un second alinéa aux termes duquel la notification est réputée faite […]
Lire la suite…[…] Selon les dispositions de l'article 670-1 du code de procédure civile, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification.
[…] Attendu que toutes les parties à la procédure de rétablissement personnel de Madame X ont signé les avis de réception des convocations pour l'audience de la cour du 28 juin 2010 qui leurs avaient été adressées de sorte que conformément à l'article 670 du code de procédure civile, elles sont réputées avoir été citées à personne ;
[…] RAPPELLE qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;
La Banque fait valoir qu'en vertu des dispositions combinées des articles 571, 573 et 167 du Nouveau Code de procédure civile, le délai d'appel est de 55 jours,PERSONNE1.)résidant en France. […]
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