Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 59 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
La notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet.
L'article L. 214-172 du code monétaire et financier ne subordonne cette information à aucune forme particulière. […] Les exigences de l'article 670 du code de procédure civile sur la signature de l'avis de réception ne commandent pas cette information. […] En l'état de ces constations et appréciations caractérisant la connaissance par les débiteurs cédés des cessions de créance intervenues et de l'identité de l'entité chargée de son recouvrement, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées et n'avait pas à se livrer à la recherche inopérante fondée sur les dispositions de l'article 670 du code de procédure civile inapplicable en la cause, […]
Lire la suite…La présomption vaut pour toute lettre recommandée adressée à une personne physique — mise en demeure URSSAF comprise (article 670 du code de procédure civile). Un emprunteur le démontre, passeport et acte notarié à l'appui. Il perd : il n'établit pas « l'absence de mandat donné aux signataires » (Cass. 1re civ. 17 février 2021 n° 19-21.615). Un chef d'entreprise produit trois documents face à l'URSSAF. Insuffisant : l'identité du signataire manque (CA Rouen, 30 juin 2023, RG 20/04272). Une instruction pénale établit qu'aucun salarié n'a pu signer.
Lire la suite…[…] Selon les dispositions de l'article 670-1 du code de procédure civile, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification.
[…] Attendu que toutes les parties à la procédure de rétablissement personnel de Madame X ont signé les avis de réception des convocations pour l'audience de la cour du 28 juin 2010 qui leurs avaient été adressées de sorte que conformément à l'article 670 du code de procédure civile, elles sont réputées avoir été citées à personne ;
[…] RAPPELLE qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;
Ce qu'a jugé la Cour La cour part du texte procédural : En cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification. (article 670-1 du code de procédure civile) La convocation avait été adressée à une adresse que le dirigeant avait quittée depuis au moins juillet 2023, ce que le greffe lui-même savait puisqu'il avait fait signifier un jugement à la nouvelle adresse. La lettre est revenue. […] Sur le fond, elle applique l'article L. 653-4, 5° du code de commerce, qui permet la faillite personnelle du dirigeant ayant détourné tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif.
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