Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 59 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
La notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet.
La Banque fait valoir qu'en vertu des dispositions combinées des articles 571, 573 et 167 du Nouveau Code de procédure civile, le délai d'appel est de 55 jours,PERSONNE1.)résidant en France. […]
Lire la suite…En vertu de l'article L. 258 A du LPF, […] les poursuites en recouvrement de l'impôt s'effectuent dans les formes de droit commun prévues par le code de procédure civile . Il est précisé à l'article 655 al. 2 du CPC que l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification. […] L'article 670 du CPC qui prévoit que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire est complété par un second alinéa aux termes duquel la notification est réputée faite […]
Lire la suite…[…] Selon les dispositions de l'article 670-1 du code de procédure civile, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification.
[…] Attendu que toutes les parties à la procédure de rétablissement personnel de Madame X ont signé les avis de réception des convocations pour l'audience de la cour du 28 juin 2010 qui leurs avaient été adressées de sorte que conformément à l'article 670 du code de procédure civile, elles sont réputées avoir été citées à personne ;
[…] RAPPELLE qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;
831 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [3/6/2026] : Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 , dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. […] Au risque de réactiver la guerre Paris-province. en lire 🌍 Modification article R212-1-28 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14) (Code des procédures civiles d'exécution) [28/5/2026] : L'état de répartition peut être contesté dans les huit jours de sa notification par un créancier ou le débiteur. […] Si celle-ci n'a pas touché son destinataire dans les conditions prévues à l' article 670 du code de procédure civile , […]
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