Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions.

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B.Mandat de vente pour l'administration des domaines (article 3) La loi légalise une pratique jusque-là discutée : la possibilité pour l'administration des domaines (DNID) de donner mandat à un tiers (souvent un notaire) pour vendre les biens d'une succession vacante. L'article 3 insère un nouvel alinéa 4 à l'article 810-2 du Code civil (10), permettant à l'administration de mandater un professionnel pour procéder à la vente. […]
Lire la suite…Sa compétence à l'égard des sociétés américaines et japonaise repose sur la connexité avec la demande dirigée contre Philips, au sens de l'article 7, paragraphe 1, du code de procédure civile néerlandais, qu'il interprète plus largement que l'article 8, point 1, du règlement 1215/2012. […]
Lire la suite…[…] J Y demandent à la cour de: vu les articles 4 à 7, 9, 12, 329, 554, 696 et 700 du code de procédure civile, vu les articles L 162-1 et L 162-3 du code rural, vu les articles 682 et 685 du code civil vu le rapport d'expertise de M. Z en date du 2 février 2015,
[…] Attendu ensuite qu'en application de l'article 6 du Code de procédure civile il appartient à l'employeur auquel est opposée la présomption précitée d'alléguer des faits de nature à l'en exonérer, étant rappelé qu'en application de l'article 7 du même code les faits doivent être spécialement invoqués au soutien de la prétention.
[…] Assigné par la Caisse de Congés Intempéries BTP Caisse du Nord Ouest, suivant acte du 19/03//2015, en paiement provisionnel, vu les dispositions des articles D 3141-12 et suivants du Code du Travail, 1134 et suivants du Code Civil et 873 du Code précité, de la somme de 6.601,03€ en conséquence de cotisations sociales impayées, outre celle de 300€ au titre de l'article 7OO du CPC, les dépens étant par ailleurs sollicités, le défendeur ne comparaît pas ni personne pour lui, étant précisé qu'il avait indiqué lors d'une précédente audience où il était présent qu'il réglerait 3000€ le 16.04. par virement et le solde au 31.5.2015, tandis que la caisse requiert ordonnance de condamnation;
Son article 7 réécrit les articles 56, 455 et 472 du Code de procédure civile. […]
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