Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions.
pendant 7 jours
Aux termes de l'article 6 du Code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions. […]
Lire la suite…Un article raconte une décision de justice absurde. […] Il arrive que des articles consacrés à une décision de justice soient écrits sans que leur auteur ait lu la décision. […] Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 ajoute trois alinéas à l'article 472 du code de procédure civile, applicables aux instances introduites à compter du 1er octobre 2026. […]
Lire la suite…[…] Les époux X/G ont divorcé et M. E X est aujourd'hui seul propriétaire des parcelles acquises en 2004 ; A-C M étant décédée, M. J Y est intervenu à l'instance. Dans leurs dernières conclusions en date du 11 mai 2021, M. E X et M. J Y demandent à la cour de: vu les articles 4 à 7, 9, 12, 329, 554, 696 et 700 du code de procédure civile, vu les articles L 162-1 et L 162-3 du code rural, vu les articles 682 et 685 du code civil
[…] Attendu ensuite qu'en application de l'article 6 du Code de procédure civile il appartient à l'employeur auquel est opposée la présomption précitée d'alléguer des faits de nature à l'en exonérer, étant rappelé qu'en application de l'article 7 du même code les faits doivent être spécialement invoqués au soutien de la prétention.
[…] Assigné par la Caisse de Congés Intempéries BTP Caisse du Nord Ouest, suivant acte du 19/03//2015, en paiement provisionnel, vu les dispositions des articles D 3141-12 et suivants du Code du Travail, 1134 et suivants du Code Civil et 873 du Code précité, de la somme de 6.601,03€ en conséquence de cotisations sociales impayées, outre celle de 300€ au titre de l'article 7OO du CPC, les dépens étant par ailleurs sollicités, le défendeur ne comparaît pas ni personne pour lui, étant précisé qu'il avait indiqué lors d'une précédente audience où il était présent qu'il réglerait 3000€ le 16.04. par virement et le solde au 31.5.2015, tandis que la caisse requiert ordonnance de condamnation;
Autrement dit, la modification de l'article 56 constitue la traduction, dans l'acte introductif d'instance, de la réforme plus générale du traitement des demandes non contestées. Article 56 du Code de procédure civile : avant et après le décret du 27 juillet 2026. Article 56 du Code de procédure civile : ce qui change au 1er octobre 2026. […] 472 du Code de procédure civile. […] Outre les articles 56, 455 et 472, […]
Lire la suite…