Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions.
pendant 7 jours
[…] Qu'il n'y a pas eu contestation sérieuse de ce chef d'ailleurs ; Que cette branche du moyen n'est également pas fondée ; Sur le second moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 de la Loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, pris de la violation de l'article 223 du Code de Procédure Civile, pour fausse application de la loi en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il y a eu urgence du fait de « l'absence de sécurité dans ce lieu ouvert au […] du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, pris de la violation de l'article 180 du Code de Procédure Civile, pour manque de base légale mettant la Cour Suprême dans l'impossibilité d'exercer son contrôle, […]
Lire la suite…Matières : Foncier Mots clés : PRESCRIPTION ACQUISITIVE – CONDITIONS – ARTICLE 82 DE L'ORDONNANCE N°60-146 DU 03 OCTOBRE 1960 RELATIVE AU REGIME FONCIER DE L'IMMATRICULATION –INOBSERVATION En faisant bénéficier la prescription acquisitive à la défenderesse au pourvoi, sans rechercher la date à laquelle remonte l'inscription au titre des droits du dernier propriétaire pour pouvoir calculer la durée effective de l'occupation du demandeur en prescription, […] l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision et encourt […] 26.2 de la loi organique N°2004-036 du 1er Octobre 2004, violation des articles 5 et 7 des dispositions liminaires du Code de Procédure Civile, fausse application, […]
Lire la suite…[…] Les époux X/G ont divorcé et M. E X est aujourd'hui seul propriétaire des parcelles acquises en 2004 ; A-C M étant décédée, M. J Y est intervenu à l'instance. Dans leurs dernières conclusions en date du 11 mai 2021, M. E X et M. J Y demandent à la cour de: vu les articles 4 à 7, 9, 12, 329, 554, 696 et 700 du code de procédure civile, vu les articles L 162-1 et L 162-3 du code rural, vu les articles 682 et 685 du code civil
[…] Attendu ensuite qu'en application de l'article 6 du Code de procédure civile il appartient à l'employeur auquel est opposée la présomption précitée d'alléguer des faits de nature à l'en exonérer, étant rappelé qu'en application de l'article 7 du même code les faits doivent être spécialement invoqués au soutien de la prétention.
[…] Assigné par la Caisse de Congés Intempéries BTP Caisse du Nord Ouest, suivant acte du 19/03//2015, en paiement provisionnel, vu les dispositions des articles D 3141-12 et suivants du Code du Travail, 1134 et suivants du Code Civil et 873 du Code précité, de la somme de 6.601,03€ en conséquence de cotisations sociales impayées, outre celle de 300€ au titre de l'article 7OO du CPC, les dépens étant par ailleurs sollicités, le défendeur ne comparaît pas ni personne pour lui, étant précisé qu'il avait indiqué lors d'une précédente audience où il était présent qu'il réglerait 3000€ le 16.04. par virement et le solde au 31.5.2015, tandis que la caisse requiert ordonnance de condamnation;