Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Le décret n° 2024-872 du 14 août 2024 reprend pourtant cette formule pour les avocats : « Chaque avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral exerce les fonctions d'avocat au nom de la société » (art. 107). La même formule figurait déjà à l'article 21 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993. […]
Lire la suite…En vertu de l'article L.722-3, les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, […] qui ne peut refuser d'examiner une créance déclarée pour la première fois par le débiteur à l'occasion de la contestation des mesures imposées, d'appeler à la cause, par convocation, en application de l'article 14 du code de procédure civile, le créancier concerné. » La centralisation de tout le passif sous l'autorité du juge des contentieux de la protection fait ainsi obstacle à toute ingérence concurrente du juge de l'exécution dans la fixation d'un calendrier de paiement. […] Comme le souligne la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 novembre 2024, […]
Lire la suite…[…] 1 / qu'il résulte de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été mise en mesure de se défendre ; que par suite, en confirmant purement et simplement les jugements déférés sans jamais s'interroger, bien que M me Le Martin l'y ait invitée dans ses conclusions d'appel, ni sur les conditions dans lesquelles M me Le Martin avait été assignée ni sur le point de savoir si elle avait été informée de la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par la banque, la cour d'appel a privé ses arrêts de base légale au regard de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Ainsi, devant la Cour la procédure est, conformément à l'article 946 du nouveau Code de procédure civile sus visé, orale sans que l'envoi d'un courrier avant l'audience ne puisse suppléer le défaut de comparution de la partie. En effet, l'article 14 du décret du 31 juillet 1992 est certes visé par l'article R.332-1-2 II du Code de la consommation, cependant, les articles 931 et suivants du nouveau Code Ainsi devant la Cour la procédure est, conformément à l'article 946 du nouveau Code de procédure civile sus visé, orale sans que l'envoi d'un courrier avant l'audience ne puisse suppléer le défaut de comparution de la partie. […]
[…] Sur le moyen unique : vu l'article 455 du code de procedure civile, attendu que la societe generale de restauration notifiait le 9 mai 1978 a derrahi, engage le 1 er juin 1971 comme plongeur et absent pour maladie depuis le 25 janvier 1978, qu'en ne se presentant pas a son travail le 25 avril, date prevue pour la reprise de celui-ci, l'article 14 du reglement interieur, aux termes duquel les absences justifiees dans les 72 heures devaient etre considerees comme une rupture du contrat de travail par le salarie, lui etait applicable ;
de l'article L. 8271-6-4 du code du travail. […] S'agissant de l'irrégularité du contrôle, Monsieur [B] [R] soutient, au visa des articles 9 et 14 du code de procédure civile, que l'URSSAF ne démontre pas que Monsieur [X], tiers à la société [R] [1], était salarié dissimulé de la société, ce dernier n'ayant pas été appelée à la cause de la présente procédure. […]
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