Directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives (
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 mai 2024 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 11 avril 2024 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 avril 2024 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public») |
Transpositions • 15
Décisions • 3
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[…] 2 et 7, de l'article 22 et de l'article 23, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2019, sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union (JO 2019, L 305, […] 101 et 102 de cette directive et sur l'interprétation des articles 1 er , 3, 11, 12 et 14 de la directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil, du 11 avril 2024, sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives (« poursuites stratégiques altérant le débat public ») (JO L, 2024/1069).
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[…] 44. The concept of ‘abuse of procedure' is not unknown to EU law. Indeed, a number of explicit or implicit references may be found in the case-law of the EU Courts, (20) including in relation to the use of the preliminary reference procedure. (21) It is also worth noting that the EU legislature has very recently introduced an express provision embodying that concept in Directive (EU) 2024/1069 on strategic lawsuits against public participation. (22) That directive seeks to establish safeguards against manifestly unfounded claims or abusive court proceedings in civil matters with cross-border implications, brought against natural and legal persons on account of their participation in public life. Article 4(3) thereof provides a specific definition of ‘abusive court proceedings'. (23)
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[…] c'est-à-dire dans rédaction antérieure à celle issue de l'article 2 du décret n°2026-337 du 30 avril 2026 relatif aux procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public et portant transposition de la directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives (« poursuites stratégiques altérant le débat public ») entré en vigueur le 7 mai 2026, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, […]
Commentaires • 34
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 2, point f),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Article 210-0 A du Code général des impôts
- Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 20 mars 2025, n° 24/03302
- Droit aux indemnités suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- ENTREPRISE ADAPTEE MARIE PIRE (ALTKIRCH, 842201352)
- Article L4122-2 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 29 février 2024, n° 24/00440
- BUREAU DIAGONALE (SAINT-BRICE-SUR-VIENNE, 508071552)
- Tribunal administratif de Saint-Martin, 30 septembre 2024, n° 2400111
- Tribunal administratif de Nice, 5ème chambre, 12 mars 2024, n° 2004553
- URSSAF DU HAVRE (LE HAVRE, 781065404)
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 6 septembre 2024, n° 24PA01717
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 30 août 2024, n° 24/03911
- Redressement et liquidation judiciaire TROSLY BREUIL (60350)
- Règlement d’exécution (UE) 454/2013 du 7 mai 2013
- PARIS-LONDRES BOULANGERIE (COUBERT, 814950374)
- TROC CASH AND GAME (GARDANNE, 898038617)