Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
, ainsi que les articles 17, 23 et 70 du Code de procédure civile et 2002 du code civil, alors que, pour être recevable, « le recours doit à peine d'irrecevabilité indiquer les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l'application dans l'affaire justifie la saisine de la Cour » ; […] tout en renvoyant la cause en prosécution à une audience ultérieure ; Attendu, en effet, qu'aux termes de l'article 28 (nouveau).1, alinéa 2, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, « Le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l'application dans l'affaire justifie la saisine de la Cour » ; […]
Lire la suite…[…] Avocat, contre l'arrêt CATOn°016-SOC/10 du 08 avril 2010 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Toamasina rendu dans la procédure qui l'oppose à R.R. et consorts ; Vu le mémoire en demande produit ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis tirés des articles […] 25 et 26 de la Loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, et pris de violation de l'article 05 des Dispositions liminaires de l'Ordonnance n°62-058 du 24 septembre 1962 portant promulgation du Code de procédure civile, 20 et 28 de la Loi n°2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du Travail, pour violation de la loi, fausse application et fausse interprétation de la loi, […]
Lire la suite…[…] Vu la requête, les motifs y exposés et les pièces à l'appui ; Vu l'ordonnance de roulement du Tribunal en date du 1er Septembre 2024; Vu l'article 28 du Code de procédure civile ; Vu l'avis écrit du ministère public en date du 19 Septembre 2024 ; Après avoir entendu Gilles BESNARD, juge, en son rapport ;
[…] Les fonctions du COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT étant exercées par Madame [J] [O], direction départementale des finances publiques. […] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 28 du code de procédure civile, la Cour a statué sans débats. La cour, composée de : Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,
[…] PAR CES MOTIFS Vu les articles 360 à 370 du Code Civil, Vu l'article 28 du Code de procédure civile, Prononce l'ADOPTION [Localité 8] de — [V] [J]
Voyons cela avec Guillaume Glénard au fil d'une vidéo, d'un dessin et d'un article. […] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 14 janvier 2026 (req. n° 496745), le Conseil d'État a précisé que le taux d'invalidité dont résulte le montant de la rente viagère d'invalidité versée à un fonctionnaire mis à la retraite à la suite d'une pathologique imputable au service est déterminé compte tenu d'un barème indicatif. […] Il convient de préciser sur ce dernier point que le bénéfice pour un fonctionnaire de la rente viagère d'invalidité prévue par l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), […]
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