Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Eu égard aux dispositions de l'article 28 du nouveau code de procédure civile, les juridictions luxembourgeoises sont donc compétentes pour connaître du litige. […]
Lire la suite…[…] demeurant à (adresse) contre l'arrêt n° 008-CIV/12 rendu le 15 mai 2012 par la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Toliara dans la procédure qui l'oppose à M.F ; Vu les mémoires en demande ; Sur le moyen unique de cassation à deux branches pris de la violation des articles […] 124 à 127 du Code de Procédure Civile, de 146 et 392-09 du Code de Procédure Civile pour violation de la loi : En ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de I.L. irrecevable pour avoir été fait hors délai, […] agrée ; que l'article 28 du Code de Procédure Civile dispose que la constitution d'un mandataire vaut élection de domicile chez celui-ci s'il a lui-même domicile élu ou réel dans le ressort, tel le cas d'espèce ; […]
Lire la suite…[…] Vu la requête, les motifs y exposés et les pièces à l'appui ; Vu l'ordonnance de roulement du Tribunal en date du 1er Septembre 2024; Vu l'article 28 du Code de procédure civile ; Vu l'avis écrit du ministère public en date du 19 Septembre 2024 ; Après avoir entendu Gilles BESNARD, juge, en son rapport ;
[…] Les fonctions du COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT étant exercées par Madame [J] [O], direction départementale des finances publiques. […] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 28 du code de procédure civile, la Cour a statué sans débats. La cour, composée de : Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,
[…] PAR CES MOTIFS Vu les articles 360 à 370 du Code Civil, Vu l'article 28 du Code de procédure civile, Prononce l'ADOPTION [Localité 8] de — [V] [J]
677-1 et 678 du nouveau code de procédure civile. […] Les règles de compétence internationales luxembourgeoises reprises, en partie, des articles 27 à 48 du nouveau code de procédure civile, posent que « … en toutes matières pour lesquelles une compétence territoriale n'est pas indiquée par la loi, la juridiction compétente est celle du domicile et, […] de la résidence du défendeur », précisant que, « en matière contractuelle, la demande pourra également être portée devant le tribunal du lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée » (article 28 du nouveau code de procédure civile). […] Aux termes de l'article 30 du nouveau code de procédure civile, « S'il y a plusieurs défendeurs, […]
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