Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse
Article 28 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 24
[…] Comme le souligne par François MELIN (Conseiller à la Cour d'Appel de Paris), il est fortement regrettable que cet article 28 n'ait pas fait l'objet d'une codification au sein du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Les dispositions de l'article 28 du code de procédure civile qui n'impose pas de débat public en matière gracieuse et de l'article 167 de la loi du 1 er juin 1924 selon lequel toutes les décisions du tribunal d'exécution peuvent être rendues sans débat oral préalable ne dispensent pas le tribunal de l'exécution de s'assurer du respect du principe du contradictoire, en veillant à ce que chacune des parties ait connaissance des écritures de la partie adverse et soit en mesure, le cas échéant, de présenter ses observations.
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[…] code de procédure civile, celle de sa remise au parquet et non celle à laquelle une copie de l'acte a été délivrée à son destinataire par les autorités étrangères ; qu'en l'espèce, […] soit huit jours plus tard, la société COMMERZBANK A.G. a disposé d'un temps suffisant, au sens de l'article 486 du nouveau code de procédure civile entre ladite assignation et l'audience pour préparer sa défense ; que sa demande tendant à la réouverture des débats sera en conséquence rejetée ; […] Publication CCI n° 458 », lesquelles, par application de leur article 28, désignent la juridiction espagnole pour connaître au fond de tout litige s'élevant entre le garant et le bénéficiaire au sujet de la garantie, […]
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- Convention de bruxelles du 27 septembre 1968·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2008, n° 08/09205
[…] L'affaire a été jugée sans débats préalables, sur rapport de Madame X, présidente, conformément aux dispositions des articles 28 du CPC et 61 du décret du 30 mai 1984. […]
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Le TA a en effet jugé qu'il résultait des dispositions de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite que la jouissance de la rente viagère d'invalidité prenait bien effet à compter de la date de dépôt de la demande de cette rente. […]
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