Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Le 31 janvier 2025, le président adresse aux associés un avis de consultation écrite. […] Ils font appel. […] D'abord, le texte : Selon l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 23 septembre 2026 (pourvoi n° 24-20.689), la Cour de cassation rappelle qu'il résulte de l'article 31 du code de procédure civile et les articles L. 713-1 et L. 716-4-2 du code de la propriété intellectuelle que l'action en contrefaçon est une action attitrée, réservée par la loi au titulaire inscrit de la marque ou, avec son consentement, à son licencié.
Lire la suite…[…] — de lui voir donner acte qu'elle s'en rapporte à l'appréciation du Tribunal sur l'opportunité de l'expertise sollicitée par la demanderesse. En réplique, la SOCIETE MERLO FRANCE prétend : — que la demanderesse n'a pas intérêts à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile qui dispose : "l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention." — que l'expiration du délai de garantie vendeur n'emporte nullement prescription de l'action du client.
[…] En vertu de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
[…] La société Lumières Studio et M me Y invoquent ensuite l'irrecevabilité des demandes de la société Château Miraval sur le fondement de l'article 31 du code de procédure civile et «l'incompétence» du premier président en raison des saisies-attribution pratiquées le 10 novembre 2015 et dénoncées le 13 novembre 2015, qui ont pour conséquence de désintéresser définitivement le créancier. […] Par ailleurs, il apparaît que des saisies-attribution ont été effectuées contre la société Château Miraval le 10 novembre 2015 et dénoncées à celle-ci le 13 novembre 2015, ce qui a fait courir le délai de contestation d'un mois prévu par l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
La Cour se fonde sur l'article 31 du code de procédure civile et sur les articles L. 713-1 et L. 716-4-2 du code de la propriété intellectuelle, dont elle tire la règle suivante : Il en résulte que l'action en contrefaçon est une action attitrée, réservée par la loi au titulaire inscrit de la marque ou, avec son consentement, à son licencié. […]
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