Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
pendant 7 jours
Les griefs du second moyen, pris en ses première et deuxième branches, n'ont pas donné lieu à une décision spécialement motivée, en application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile. Il en résulte que, dans le cas de la résolution judiciaire d'un contrat de cession d'actions, le cédant est rétabli de plein droit dans ses droits d'actionnaire à cette date, […] dans les sociétés par actions, la qualité d'actionnaire suppose l'inscription des actions au crédit d'un compte de titres ouvert au nom de l'actionnaire, en invoquant l'article 31 du code de procédure civile, les articles L. 225-104, L. 225-121 et L. 228-1 du code de commerce, […]
Lire la suite…La solution combine l'article 31 du code de procédure civile et l'article L. 822-17, devenu L. 821-37, du code de commerce, qui rend le commissaire aux comptes responsable envers l'entité contrôlée comme envers les tiers. […]
Lire la suite…[…] — de lui voir donner acte qu'elle s'en rapporte à l'appréciation du Tribunal sur l'opportunité de l'expertise sollicitée par la demanderesse. En réplique, la SOCIETE MERLO FRANCE prétend : — que la demanderesse n'a pas intérêts à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile qui dispose : "l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention." — que l'expiration du délai de garantie vendeur n'emporte nullement prescription de l'action du client.
[…] En vertu de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
[…] La société Lumières Studio et M me Y invoquent ensuite l'irrecevabilité des demandes de la société Château Miraval sur le fondement de l'article 31 du code de procédure civile et «l'incompétence» du premier président en raison des saisies-attribution pratiquées le 10 novembre 2015 et dénoncées le 13 novembre 2015, qui ont pour conséquence de désintéresser définitivement le créancier. […] Par ailleurs, il apparaît que des saisies-attribution ont été effectuées contre la société Château Miraval le 10 novembre 2015 et dénoncées à celle-ci le 13 novembre 2015, ce qui a fait courir le délai de contestation d'un mois prévu par l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
Ce qu'a jugé la Cour La Cour de cassation casse sur ce point, au visa de l'article 31 du code de procédure civile et de l'article L. 651-3 du code de commerce. L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. La responsabilité pour insuffisance d'actif relève précisément de ces cas où la loi réserve le droit d'agir.
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