Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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L'article L. 227-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2025, dispose en son premier alinéa que « les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient » et en son quatrième alinéa que « les décisions prises en violation des dispositions de cet article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé » ( ). […] La chambre commerciale y énonce, au visa combiné des articles 1844-10 du code civil et 32 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…La caractérisation de l »'état d »'enclave au sens de l »'article 682 du Code civil Le droit de passage pour enclave, régi par les articles 682 à 685-1 du Code civil ( ), constitue une servitude légale d »'utilité privée dont le régime a été précisé par la jurisprudence récente de la troisième chambre civile. […] Pour parvenir à cette solution, la Haute juridiction s »'est appuyée sur les articles 31 et 32 du code de procédure civile ( ; ), qui subordonnent la recevabilité de l »'action à la justification d »'un intérêt légitime et d »'une qualité pour agir. […]
Lire la suite…[…] Concernant la fin de non recevoir tirée de l'absence de qualité de M me Z, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, en ce que celle-ci ne serait pas locataire des lieux loués au motif qu'elle a donné son préavis de départ par lettre recommandée dont l'accusé de réception est signé le 7 juin 2019 par le mandataire du bailleur, le premier juge a à bon droit relevé que s'il était produit un accusé de réception, par contre M me Z ne produisait aucune lettre de congé.
[…] M me X, par conclusions transmises par voie électronique le 19 novembre 2020, demande à la cour, sur le fondement des articles 5 et suivants, 31 et 32, 4 et 122 du code de procédure civile, et des articles 1869 et 1843-4 du code civil, de :
[…] — Condamner M. [U], [R] [G] à leur verser la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. […] En outre l'article 32 dudit code dispose qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. […] DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
L'article 54, 3° b) du code de procédure civile impose que la demande initiale mentionne, pour les personnes morales demanderesses, « leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ». L'article 648, 2° b) du même code reprend la même exigence pour tout acte de commissaire de justice, « si le requérant est une personne morale ». […]
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