Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
pendant 7 jours
En droit des obligations, l'art. 32 al. 2 CO permet qu'une personne soit éventuellement représentée à l'insu du tiers cocontractant; en revanche, il n'est pas admis qu'une personne soit représentée de manière occulte dans un procès civil, y compris au stade de la procédure de conciliation. Enfin, la demanderesse ne prétend pas davantage avoir mentionné ses filles en qualité de parties adverses dans la requête de conciliation, conformément à l'art. 202 al. 2 CPC. 8. Le recours se révèle privé de fondement, ce qui conduit à son rejet.
Lire la suite…[…] et a demandé qu'elle soit condamnée à les lui payer avec un dédommagement de quatre-vingt mille dirhams et à supporter les frais, et que le jugement soit exécutoire par provision ; la collectivité rurale de Kerrouchen a répondu par une note dans laquelle elle a soulevé l'incompétence matérielle du tribunal pour statuer sur la demande, et son irrecevabilité en la forme pour violation des dispositions de l'article […] 32 du code de procédure civile et pour non-respect des dispositions de l'article 48 de la charte communale, et l'a rejetée au fond ; après avoir mené une enquête et accompli les formalités, le tribunal a statué par un jugement déclarant la demande irrecevable ; […]
Lire la suite…[…] Concernant la fin de non recevoir tirée de l'absence de qualité de M me Z, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, en ce que celle-ci ne serait pas locataire des lieux loués au motif qu'elle a donné son préavis de départ par lettre recommandée dont l'accusé de réception est signé le 7 juin 2019 par le mandataire du bailleur, le premier juge a à bon droit relevé que s'il était produit un accusé de réception, par contre M me Z ne produisait aucune lettre de congé.
[…] M me X, par conclusions transmises par voie électronique le 19 novembre 2020, demande à la cour, sur le fondement des articles 5 et suivants, 31 et 32, 4 et 122 du code de procédure civile, et des articles 1869 et 1843-4 du code civil, de :
[…] — Condamner M. [U], [R] [G] à leur verser la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. […] En outre l'article 32 dudit code dispose qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. […] DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Enfin, l'article D137-35 du Code de la Sécurité sociale prévoit qu'en cas de fusion ou d'absorption de deux ou plusieurs sociétés ou entreprises, la société absorbante ou la nouvelle société résultant de la fusion est redevable, à la date d'exigibilité fixée au premier alinéa de l'article L137-32, de la contribution sociale de solidarité assise sur le chiffre d'affaires réalisé par toute société ou entreprise fusionnée ou absorbée durant l'année au cours de laquelle est intervenue cette opération. […] Cette décision admet la recevabilité de l'intervention volontaire de la société absorbante, sans condition de délai autre que celui prévu à l'article 910 du Code de procédure civile, […]
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