Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 8 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;
- en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.
La rupture brutale des relations commerciales établies, prohibée par l'article , constitue l'un des contentieux les plus nourris du droit de la distribution. […] l'action fondée sur la rupture brutale des relations commerciales établies est également de nature délictuelle (Cass. 1re civ., 12 mars 2025, n° 23-22.051). […] Cette qualification emporte des conséquences pratiques immédiates : la compétence juridictionnelle est déterminée par extension des règles de compétence territoriale interne, en application de l'article 46 du code de procédure civile, qui offre au demandeur une option entre la juridiction du lieu du domicile du défendeur et celle du lieu du fait dommageable. […]
Lire la suite…J. et consorts ; Attendu qu'aux termes de l'article 46 du code de Procédure Civile, " celui qui veut récuser un magistrat doit à peine de nullité, présenter requête au Premier Président de la Cour d'Appel " ; Attendu par ailleurs, qu'en vertu de l'article 44, deuxième alinéa, il sera décidé en assemblée générale s'il y a lieu ou non à abstention ; Attendu ainsi que la présente requête, portée devant la Cour de Cassation est nulle ; Déclare NULLE la requête en date du 21 octobre 2010 de R. D. et consorts; Condamne les demandeurs aux dépens.
Lire la suite…[…] Attendu que son siège est situé dans une autre juridiction que le tribunal de céans, mais que l'article 46 du code de procédure civile dispose qu'en matière délictuelle, le demandeur peut saisir la juridiction du fait dammageable, le tribunal se déclarera compétent.
[…] passé un délai de quinzaine à compter de la décision à intervenir, prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution, condamner la défenderesse au paiement de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; […] que la SAS MAD BIKE, défenderesse a son siège social dans les Bouches-du-Rhône et qu'elle est inscrite au RCS de AIX-EN-PROVENCE, que la concluante a rappelé ces faits aux demandeurs qui lui ont indiqué qu'ils maintenaient la procédure devant le Tribunal de Commerce de CAEN sur le fondement de l'article 46 alinéa 3 du CPC.
[…] — le lieu effectif de la chose étant situé en France, l'article 46 du code de procédure civile est applicable, […]
Sous réserve de cette interprétation, les dispositions de l'article 687-2, alinéa 3, du code de procédure civile ne portent pas atteinte à l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Satisfait à l'exigence de motivation de l'ordonnance sur requête prévue par l'article 495, alinéa 1er, […]
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