Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 8 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;
- en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.
Un compte rendu annuel d'activité établi par chaque médiateur est transmis au président de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation mentionnée à l'article L615-1 du Code de la consommation, au gouverneur de la Banque de France, ainsi qu'au président du comité consultatif institué à l'article L614-1." […] La procédure de médiation est encadrée par l'article L612-2 du Code de la consommation, qui précise les cas dans lesquels le médiateur peut refuser d'examiner un litige, […]
Lire la suite…Un compte rendu annuel d'activité établi par chaque médiateur est transmis au président de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation mentionnée à l'article L615-1 du Code de la consommation, au gouverneur de la Banque de France, ainsi qu'au président du comité consultatif institué à l'article L614-1." […] La procédure de médiation est encadrée par l'article L612-2 du Code de la consommation, qui précise les cas dans lesquels le médiateur peut refuser d'examiner un litige, […]
Lire la suite…[…] Attendu que son siège est situé dans une autre juridiction que le tribunal de céans, mais que l'article 46 du code de procédure civile dispose qu'en matière délictuelle, le demandeur peut saisir la juridiction du fait dammageable, le tribunal se déclarera compétent.
[…] passé un délai de quinzaine à compter de la décision à intervenir, prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution, condamner la défenderesse au paiement de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; […] que la SAS MAD BIKE, défenderesse a son siège social dans les Bouches-du-Rhône et qu'elle est inscrite au RCS de AIX-EN-PROVENCE, que la concluante a rappelé ces faits aux demandeurs qui lui ont indiqué qu'ils maintenaient la procédure devant le Tribunal de Commerce de CAEN sur le fondement de l'article 46 alinéa 3 du CPC.
[…] — le lieu effectif de la chose étant situé en France, l'article 46 du code de procédure civile est applicable, […]
Ces situations échappent au régime des articles 75 et suivants du CPC. […] La conséquence est que si ce moyen est soulevé en premier, avant l'exception d'incompétence, cette dernière devient irrecevable (Cass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-20.396). […] Le Code de procédure civile permet au juge, en procédure orale, d'organiser des échanges écrits entre les parties selon l'article 446-2 CPC. […]
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